Protocole d'accord entre les parties prenantes au Dialogue Politique

Préambule

Réunis à Angondjé, sur convocation de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Ali BONGO ONDIMBA, du 12 avril au 26 mai 2017, avec l’appui du Facilitateur international Professeur Lebatt Mohamed EL HACEN, Envoyé spécial du Président de la Commission de l’Union Africaine, et des Facilitateurs nationaux :

 

  • Monseigneur Basile MVE ENGONE, Archevêque de Libreville ;
  • Révérend Jean-Jacques NDONG EKWAGHE, Président de l’Eglise Évangélique du Gabon ;
  • Imam Ismaël OCENI OSSA, Président du Conseil Supérieur des Affaires Islamiques du Gabon ;
  • Révérend Francis Michel MBADINGA, Secrétaire Exécutif de la Confédération des Eglises Pentecôtiste, Charismatique et de Réveil.

Désireuses de préserver la paix et l’unité nationale, dans l’intérêt supérieur de la Nation ;

Soucieuses de faire évoluer les institutions politiques et de consolider l’état de droit démocratique ;

Soucieuses de sauvegarder les acquis de la Conférence nationale (1990), des Accords de Paris (1994) et d’Arambo (2003) qui avaient permis l’instauration du multipartisme intégral, la révision de la Constitution ainsi que la révision des règles d’organisation des élections politiques ;

Constatant que les élections organisées depuis la Conférence nationale sont souvent accompagnées de mouvements de contestation et de violences crispant ainsi le climat social et obérant les capacités de développement économique du pays ;

Constatant que l’élection présidentielle du 27 août 2016 a été caractérisée par la destruction des biens publics et privés risquant la rupture du lien social ;

Décidées, dans l’intérêt de la Nation gabonaise à mettre fin, par le dialogue, à ce climat de confrontation :

 

La délégation de la Majorité conduite par les Co-présidents ISSOZE NGONDET Emmanuel et BOUKOUBI Faustin,

 

et

 

La délégation de l’Opposition conduite par les co-présidents NDEMEZO’O OBIANG René, et MAGANGA MOUSSAVOU Pierre-Claver ;

 

ont réaffirmé leur volonté de résorber leurs contradictions par le dialogue, en organisant à Angondjé des négociations, en vue de décrisper le climat sociopolitique et décidé d’adopter les recommandations dont la teneur suit :

 

Chapitre I : La réforme des institutions et la consolidation de l’état de droit démocratique

 

Section 1 : sur la révision de la Constitution

 

  • 1 : Du mode de scrutin et de la durée des mandats politiques 

 

Article 1er : Adopter le scrutin majoritaire uninominal à deux (2) tours pour les élections présidentielles et parlementaires.

Maintenir le statu quo pour les élections locales.

 

Article 2 : Maintenir la durée du mandat de sept (7) ans renouvelable pour le président de la République et de cinq (5) ans renouvelable pour les députés et les élus locaux.

Ramener la durée du mandat des sénateurs de six (6) à cinq (5) ans renouvelable.

 

  • 2 : Du mode de désignation, de la durée du mandat des membres et des missions de la Cour Constitutionnelle

 

Article 3 : Retirer à la Cour Constitutionnelle la mission relative au recensement général de la population laquelle devrait désormais échoir au Ministère en charge des Statistiques.

 

Retirer à la Cour Constitutionnelle les missions relatives aux contentieux des élections locales et des actes réglementaires portant atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques au profit du juge administratif.

 

Article 4 : Fixer la durée du mandat des membres de la Cour Constitutionnelle à neuf (9) ans non renouvelable.

 

Article 5 : Modifier le mode de désignation des membres de la Cour Constitutionnelle selon les modalités ci-après :

  • 3 membres par le Président de la République, dont le Président ;
  • 3 membres par le Parlement à raison de 2 membres par l’Assemblée Nationale et 1 membre par le Sénat ;
  • 3 membres par le Conseil Supérieur de la Magistrature, selon des modalités à définir.

 

Section 2 : sur la réforme du Conseil National de la Démocratie comme cadre permanent du Dialogue et de la concertation politique

  • 3 : Du statut et des missions du CND

 

Article 6 : Maintenir le statut actuel du CND.

 

Article 7 : Elargir les missions du CND en lui conférant les attributions ci-après :

  • la promotion d’un consensus autour des questions d’intérêt national et des principes démocratiques et républicains ;
  • la contribution au renforcement de l’unité nationale par l’enracinement de la culture du pluralisme et de la tolérance politiques ;
  • la promotion des relations entre les partis politiques ;
  • la  contribution au renforcement  des capacités des partis politiques.

 

  • 4 : Des autres points relatifs à la réforme du CND 

 

Article 8 : Rendre obligatoire l’examen des avis du CND par les destinataires.

 

Article 9 : Fixer la durée du mandat des membres à quatre (4) ans.

 

Article 10 : Finaliser la réflexion sur la qualité des membres du CND dans le cadre du Comité de Suivi des Actes du Dialogue Politique.

 

Section 3 : Sur l’élaboration d’une loi de programmation judiciaire

 

  • 5 : Des reformes judiciaires

 

Article 11 : Tenir des assises sur l’organisation et le fonctionnement de la justice.

 

Article 12 : Maintenir la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature par le président de la République.

 

Article 13 : Maintenir les statuts actuels de la Cour de Cassation, de la Cour des Comptes et du Conseil d’Etat.

 

Section 4 : Sur les autres points relatifs à la révision de la Constitution

 

  • 6 : Des rapports entre l’exécutif et le parlement

 

Article 14 : Modifier l’article 36 de la Constitution comme suit :

 

Article 36 nouveau : « Le Parlement vote la loi, consent l’impôt et contrôle l’action du Gouvernement.

La Cour des Comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement  et l’évaluation des politiques publiques».

 

  • 7 : Des rapports entre le Président de la République et le Premier Ministre

 

Article 15 : Réécrire les articles 8 alinéas 2 et 3 et 28 alinéa 1 de la Constitution ainsi qu’il suit :

 

Article 8 alinéa 2 nouveau : « Le Président de la République détermine la politique de la Nation.

En cas de majorité contraire entre le Président de la République et le Gouvernement, la politique de la Nation est déterminée par le Président de la République en concertation avec le Gouvernement ».

 

Article 8 alinéa 3 nouveau : « Il est le détenteur suprême du pouvoir exécutif ».

 

Article 28 alinéa 1 nouveau : « Le Gouvernement conduit la politique de la Nation sous l’autorité du Président de la République.

 

En cas de majorité contraire entre le Président de la République et le Gouvernement, la politique de la Nation est conduite par le Gouvernement en concertation avec le Président de la République ».

 

  • 8 : De la Haute Cour de Justice

 

Article 16 : Retenir la compétence de la Haute Cour de Justice pour juger exclusivement le Président de la République.

 

Article 17 : Créer une « Cour de Justice de la République » chargée de connaître de la mise en cause des autres responsables de l’Etat.

En conséquence, modifier les articles 67, 78, 79, 80 et 81 de la Constitution ainsi qu’il suit :

 

Article 67 nouveau : « La justice est rendue au nom du peuple gabonais par la Cour Constitutionnelle, les juridictions de l’ordre judiciaire, les juridictions de l’ordre administratif, les juridictions de l’ordre financier, la Haute Cour de Justice, la Cour de Justice de la République et les autres juridictions d’exception ».

 

Article 78 nouveau : « La Haute Cour de Justice est une juridiction d’exception non permanente.

Elle est composée de vingt et un (21) membres dont six (6) élus en son sein par l’Assemblée Nationale, six (6) élus en son sein par le Sénat et des neuf (9) membres de la Cour Constitutionnelle.

Chacune des Chambres du Parlement doit respecter la configuration politique de son assemblée.

Le Président est élu parmi les neufs (9) membres de la Cour Constitutionnelle par le collège des membres composant la Haute Cour de Justice.

Les deux Vice-présidents sont élus l’un, parmi les membres désignés par l’Assemblée Nationale et l’autre, parmi les membres désignés par le Sénat, par un collège des membres composant la Haute Cour de Justice.

La Haute Cour de Justice juge le Président de la République en cas de violation du serment ou de haute trahison.

Le Président de la République est mis en accusation par l’Assemblée Nationale et le Sénat statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composants.

Pendant l’intersession, le décret de convocation du Parlement sera exceptionnellement pris par le Premier Ministre.

Le Président de la République qui a cessé d’exercer ses fonctions ne peut être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les faits définis par la loi organique sur la Haute Cour de Justice ».

 

Article 79 nouveau : « La Cour de Justice de la République est une juridiction d’exception non permanente.

La Cour de Justice de la République comprend treize (13) juges, dont sept (7) magistrats professionnels désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature et six (6)  membres élus par le Parlement en son sein, au prorata des effectifs des groupes parlementaires.

Le Président et le Vice-président de la Cour de Justice de la République sont élus parmi les magistrats visés à l’alinéa ci-dessus par l’ensemble des membres  de cette juridiction.

La Cour de Justice de la République juge le Vice-président de la République, les Présidents et Vice-présidents des Corps constitués, les membres du Gouvernement et les membres de la Cour Constitutionnelle pour les actes accomplis dans l’exercice et à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas d’atteinte à la sûreté de l’Etat.

A la cessation de leurs fonctions, les personnalités citées à l’alinéa ci-dessus perdent le privilège de juridiction de la Cour de Justice de la République et répondent des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de celles-ci devant les juridictions de droit commun.

Toutefois, si la cessation de fonction intervient alors qu’une procédure impliquant l’une des personnalités citées ci-dessus est déjà ouverte devant la Cour de Justice de la République, celle-ci reste saisie jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur l’affaire.

La Cour de Justice de la République est saisie, soit par le Président de la République, soit par les Présidents des Chambres du Parlement, soit par le Procureur Général près la Cour de Cassation agissant d’office ou sur saisine de toute personne intéressée ».

 

Article 80 nouveau : « La Cour de Justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi au moment des faits ».

 

Article 81 nouveau : « Les règles de fonctionnement de la Haute Cour de Justice, de la Cour de Justice de la République, les procédures applicables devant elles ainsi que la définition des crimes reprochés au Président de la République sont fixées par les lois organiques ».

 

  • 9 : Du Conseil d’Etat

 

Article 18 : Reformuler l’article 75 de la Constitution ainsi qu’il suit :

Article 75 nouveau : « Outre ses compétences juridictionnelles, le Conseil d’Etat est consulté dans les conditions fixées par la loi organique visée à l’article 75 ci-dessous, et d’autres lois.

 

En particulier, lorsqu’il est saisi par le Gouvernement sur les projets de textes législatifs ou réglementaires, le Conseil d’Etat rend des avis distincts de ces textes.

Les avis du Conseil d’Etat sont facultatifs pour le Gouvernement ».

 

 

  • 10 : De la dénomination du Conseil Economique et Social

Article 19 : Rajouter le mot « environnemental » à la dénomination du Conseil Economique et Social actuel qui se nommerait désormais : « Conseil Economique, Social et Environnemental ».

  • 11 : De la modification du préambule de la constitution

 

Article 20 : Maintenir la référence à « Dieu » dans la Constitution.

 

Article 21 : Maintenir les dispositions actuelles relatives à la protection de l’environnement et des ressources naturelles.

 

  • 12 : De la nomination du vice-président de la République

 

Article 22 : Modifier l’article 14a de la Constitution ainsi qu’il suit :

Article 14a alinéas 1 et 2 nouveaux « Le Président de la République est assisté d’un Vice-président de la République.

 

Le Vice-président de la République est nommé par le Président de la République qui met fin à ses fonctions. Le Vice-président de la République est choisi au sein du Parlement ou en dehors de celui-ci ».

 

  • 13 : De la présidence des conseils supérieurs de la Défense Nationale, de la Sécurité Publique et des comités de Défense et de Sécurité

Article 23 : Modifier l’alinéa 4 de l’article 22 de la Constitution ainsi qu’il suit :

Article 22 alinéa 4 nouveau : « Les ministres en charge de la défense et de la sécurité assurent la direction des comités de défense et de sécurité selon leur domaine de compétence ».

  • 14 : De la loi organique relative à la Cour Constitutionnelle 

 

Article 24 : Modifier les dispositions de l’article 72 de la loi organique relative à la Cour Constitutionnelle en fixant le délai limite du dépôt des pièces après la requête, à quatre (4) jours au plus tard, pour le contentieux de l’élection présidentielle et sept (7) jours au plus tard pour les élections parlementaires.

De même, la requête introductive d’instance sera désormais signée par son auteur ou par le conseil de celui-ci.

 

  • 15 : De l’article 10 de la constitution relatif aux conditions d’éligibilité à la présidence de la République

 

Article 25 : Modifier les dispositions de l’article 10 relatives à la limite d’âge pour être éligible aux fonctions de président de la République en adoptant le principe de la non fixation d’un âge planché ou d’un âge plafond.

 

Article 26 : Retirer à l’alinéa 1er de l’article 10, la mention relative à la résidence au Gabon pendant douze (12) mois comme condition de validité de la candidature.

 

Retirer à l’alinéa 2 de l’article 10, la mention de l’exercice des responsabilités administratives comme condition de validité de la candidature.

 

 

Chapitre II: Les réformes électorales

 

Section 5 : Sur le redécoupage des circonscriptions électorales

 

  • 16 : Des sièges des députés et des sénateurs

 

Article 27 : Augmenter le nombre de sièges des députés, en tenant compte :

  • de la nécessité de maintenir les 120 sièges existant en procédant, le cas échéant, à des corrections des limites et du périmètre des sièges qui le nécessitent ;
  • des entités administratives nouvellement créées et des distorsions  avérées et nécessitant la création de sections électorales nouvelles aux fins de les corriger.

 

 

Article 28 : Maintenir le Sénat.

 

Article 29 : Diminuer le nombre de sièges de Sénateurs, en retenant le département administratif comme base du siège du Sénateur, et en procédant, le cas échéant, à des pondérations.

 

Section 6 : Sur la révision du Code électoral

 

  • 17 : De l’accès au bureau de vote

Article 30 : Retenir comme pièces nécessaires à l’exercice du droit de vote, la carte d’électeur ou la carte nationale d’identité ou le passeport biométrique.

 

  • 18 : De la durée des mandats politiques

 

Article 31 : Confirmer les dispositions de l’article 2 du présent protocole d’accord.

 

  • 19 : Du mode de scrutin

 

Article 32 : Confirmer les dispositions de l’article 1er du présent protocole d’accord.

 

  • 20 : De la limitation de l’âge des candidats à l’élection présidentielle 

 

Article 33 : Réviser les dispositions de l’article 10 de la Constitution afin de ne tenir compte que de la majorité civile et politique.

 

  • 21 : Des bulletins de vote

 

Article 34 : Retenir les bulletins de vote de couleur unique blanche quels que soient le type d’élection et le nombre de candidats.

 

  • 22 : De l’authentification des bulletins de vote

 

Article 35 : Maintenir l’authentification des bulletins de vote par trois (3) signatures dont celles du président du bureau de vote et de chacun des deux (2) assesseurs (Majorité – Opposition).

Les deux assesseurs seront chargés l’un, de remettre les bulletins et l’autre de procéder à la vérification du nombre des bulletins remis.

 

  • 23 : De l’enveloppe accolée et des procès-verbaux

 

Article 36 : Maintenir la pratique de l’enveloppe accolée pour nécessité de transparence.

 

Procéder à l’agrandissement du format de l’enveloppe accolée ainsi que des dimensions de l’entrée de l’urne pour une introduction plus aisée de ladite enveloppe.

 

Rendre l’enveloppe accolée plus solide.

 

Article 37 : Les procès-verbaux des bureaux de vote et de centralisation des résultats doivent être modifiés pour tenir sur une page de format A3 sur laquelle seront portées les signatures de tous les scrutateurs ainsi que les observations qui pourraient être faites par les parties prenantes.

 

  • 24 : Du parrainage des candidats à l’élection présidentielle

 

Article 38 : Rejeter le principe du parrainage des candidatures à l’élection présidentielle.

 

  • 25 : Des incompatibilités et du cumul des mandats

 

Article 39 : Adopter le principe du cumul des mandats sans cumul des rémunérations, sous réserve d’en affiner les modalités.

 

  • 26 : De la présence des députés dans le collège électoral des sénateurs

 

Article 40 : Maintenir dans le collège électoral des sénateurs uniquement les députés élus locaux.

 

  • 27 : Des procurations

 

Article 41 : Maintenir le principe des procurations, tout en améliorant les conditions de leur délivrance et de leur usage.

Section 7 : Sur la révision du fichier électoral

 

  • 28 : Des conditions d’inscription sur une liste électorale

 

Article 42 : Reformuler les dispositions de l’article 48 de la loi 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques ainsi qu’il suit:

 

Article 48 nouveau : « Sont inscrits sur la liste électorale d’une circonscription ou d’une section électorale, les citoyens gabonais des deux sexes remplissant les conditions suivantes :

 

  • avoir dix-huit (18) ans révolus ;
  • jouir de ses droits civils et politiques ».

 

 

Section 8 : Sur la Redéfinition du rôle et des missions des instances en charge de l’organisation des élections politiques

 

  • 29 : Du Ministère de l’Intérieur

 

Article 43 : Maintenir le Ministère de l’Intérieur dans ses prérogatives de préparation des opérations pré-électorales, à savoir :

 

  • l’enrôlement des électeurs ;
  • l’établissement de la liste électorale ;
  • la fixation des centres et bureaux de vote ;
  • la commande et le convoyage du matériel électoral.

 

Article 44 : Retirer au Ministère de l’Intérieur les missions d’annoncer les résultats électoraux et de proposer la liste d’aptitude des présidents des bureaux de vote.

 

  • 30 : De la CENAP

 

Article 45 : Maintenir et renforcer le rôle et les missions de la CENAP.

 

Article 46 : Changer le nom de la CENAP en Centre Gabonais des Elections, en abrégé CGE.

 

Le CGE est une structure administrative, autonome et permanente dont la prérogative est d’administrer, de gérer toutes les élections politiques au Gabon et d’annoncer les résultats des élections politiques.

Il est composé à parité des Représentants désignés des Partis Politiques ou groupements des Partis Politiques légalement reconnus de la Majorité et de l’Opposition.

 

Article 47 : Le bureau du CGE est composé comme suit :

 

  • un (1) Président élu par un collège spécial constitué pour la circonstance à parité des Représentants désignés des Partis Politiques, ou groupements des Partis Politiques légalement reconnus de la Majorité et de l’Opposition,  sur la base d’une liste  établie  après appel à candidature ;  
  • deux (2) Vice-présidents (Majorité-Opposition) ;
  • deux (2) Rapporteurs (Majorité-Opposition) ;
  • deux (2) Questeurs (Majorité-Opposition).

 

Les membres du bureau du CGE, à l’exception du président, sont désignés à parité par les Partis Politiques ou groupements des Partis Politiques légalement reconnus de la Majorité et de l’Opposition.

  

Article 48 : La durée du mandat des membres du CGE est de 2 ans renouvelable une fois.

 

Article 49 : En période électorale, le bureau du CGE est assisté par une assemblée plénière composée à parité des Représentants désignés des Partis Politiques ou groupements des Partis Politiques légalement reconnus de la Majorité et de l’Opposition présentant un ou plusieurs candidats à l’élection politique concernée.

 

Article 50 : Le CGE se décline en commissions :

 

  • Nationale ;
  • Provinciale ;
  • Communale ;
  • d’Arrondissement ;
  • Départementale ;
  • Consulaire, en cas d’élection du Président de la République.

 

Elles ont à leurs têtes des Présidents nommés par le Président du CGE, en concertation avec les autres membres du bureau.

Les Présidents des structures susvisées annoncent les résultats électoraux de leurs circonscriptions, à l’exclusion de la CPE.

 

Article 51 : Les Commissions Provinciales Electorales, en abrégé CPE, sont maintenues. Elles  ont uniquement pour rôles :

 

  • d’assurer l’interface entre le bureau central du CGE et  les Commissions locales ;
  • de coordonner l’ensemble des opérations électorales  au niveau de la province ;
  • de centraliser les résultats pour les transmettre au bureau du CGE.

Article 52 : Après centralisation, vérification et synthèse des résultats électoraux par l’Assemblée plénière du CGE, le Président du CGE annonce les résultats des élections politiques.

 

  • 31 : De la Cour Constitutionnelle

 

Article 53 : Maintenir la Cour Constitutionnelle dans ses compétences de connaître et de traiter du contentieux des élections présidentielle et parlementaire dont elle proclame les résultats.

 

Article 54 : Transférer aux tribunaux administratifs le contentieux des élections locales et au Conseil d’Etat la mission d’en proclamer les résultats.

 

 

Section 9 : sur le financement de la campagne de l’élection présidentielle

 

  • 32 : De la caution à l’élection présidentielle

 

Article 55 : Maintenir le statu quo, c’est-à-dire vingt millions (20.000.000) de FCFA de caution par candidat.

 

  • 33 : Du préfinancement de la campagne de l’élection présidentielle

 

Article 56 : Adopter le principe du financement de la campagne de l’élection présidentielle, sous réserve d’en déterminer les modalités.

 

Chapitre III : La modernisation de la vie publique

 

Section 10 : Sur les conditions de création et de financement des partis politiques

 

  • 34 : De l’âge requis pour créer un parti politique

 

Article 57 : Fixer cet âge à dix-huit (18) ans révolus.

 

Article 58 : Harmoniser les majorités politiques, civile et pénale à 18 ans révolus.

 

  • 35 : De la nationalité

 

Article 59 : Reconnaître le droit de créer un parti politique uniquement aux citoyens gabonais nés de père ou de mère gabonais d’origine.

 

  • 36 : Des autres conditions à remplir pour créer un parti politique

 

Article 60 : Ajouter, au titre des conditions de création d’un parti politique, le paiement par le créateur de frais de dossier dont le montant est fixé par voie règlementaire, donnant lieu à la délivrance d’une quittance par le Trésor public.

 

Article 61 : Exiger à tout créateur d’un parti politique, de produire un état d’adhésion en triple exemplaires d’au moins six mille (6.000) adhérents répartis sur l’ensemble du territoire national.

 

Article 62 : Ajouter au dossier de création d’un parti politique les pièces suivantes :

  • un certificat de résidence ;
  • une assurance responsabilité civile ;
  • une copie d’une pièce d’identification biométrique.
  • 37 : Du fonctionnement des partis politiques

 

Article 63 : Exiger aux partis politiques la mise à jour annuelle du fichier de leurs militants.

 

Article 64 : Modifier les dispositions relatives à la délivrance du récépissé de déclaration d’un parti politique ainsi qu’il suit :

  • le dépôt du dossier de déclaration d’un parti politique donne lieu immédiatement à un accusé de réception ;
  • l’Administration délivre au requérant un récépissé de déclaration provisoire dans un délai de trente (30) jours ;
  • la réduction du délai de délivrance du récépissé définitif de déclaration d’un parti politique de un an à six mois.

 

Article 65 : Demander au Ministre chargé de l’Intérieur de préciser par voie règlementaire les modalités d’application de l’article 14 de la loi n°016/2011 du 14 février 2012 relatif à la reconnaissance de fait des partis politiques.

 

Article 66 : Retirer le récépissé définitif de déclaration à tout parti politique qui n’aura pas obtenu au moins un élu national et/ou local pendant trois (3) mandatures successives par le Ministère de l’Intérieur.

Article 67 : Imposer aux partis politiques l’obligation de garantir la représentativité des femmes et des jeunes au sein de leurs organes décisionnels conformément à la loi n°009/2016 du 05 septembre 2016 susmentionnée.

 

Article 68 : Créer un Observatoire chargé de veiller au respect par les partis politiques, des lois, statuts et règlements en vigueur.

 

Article 69 : Introduire dans la loi les dispositions relatives à la fusion des partis politiques ainsi qu’il suit :

  • « en cas de fusion des partis de même bord politique, les élus des différents partis conservent leur mandat » ;
  • « en cas de fusion des partis de bords politiques différents, les élus de la formation politique absorbée perdent leur mandat ».

 

Article 70 : Ajouter au nombre des causes de dissolution des partis politiques prévues par la loi, les cas suivants :

  • appel au renversement des Institutions par l’Armée ;
  • appel au génocide ;
  • recours au financement extérieur ou issu des activités terroristes, du blanchiment d’argent, du trafic de drogue,  d’êtres humains et d’espèces animales et végétales protégées.
  • 38 : Du financement des partis politiques

 

Article 71 : Accorder aux partis politiques un soutien financier dont les modalités seront fixées par voie réglementaire et qui obéira notamment aux conditions d’éligibilité fixées par l’article 52 de la loi n°016/2011 du 14 février 2012 et l’article 11 de la loi n°009/2016 du 05 septembre 2016.

Les partis politiques auront droit à cet effet :

  • aux subventions annuelles fixes et variables de fonctionnement ;
  • aux subventions des campagnes électorales ;
  • aux subventions des campagnes référendaires.

Section 11 : Sur le règlement des différends au sein et entre les partis politiques

 

  • 39 : Des modalités de règlement des différends au sein et entre les partis politiques

 

Article 72 : Imposer aux partis politiques l’obligation de prévoir dans leurs Statuts et Règlements intérieurs, des dispositions concernant les différends relatifs :

  • à la vacance au sein de l’exécutif du parti ;
  • aux cas de scission, de changement de logo et de dénomination.

Article 73 : Faire appliquer par le Ministère de l’intérieur, en cas de saisine, les dispositions légales, notamment celles prévues aux articles 8 et 41 de la loi n° 016/2011 du 14 février 2012.

 

Article 74 : Imposer aux partis politiques l’obligation, en cas de conflit, de saisir le Conseil National de la Démocratie qui dispose d’un délai de trois (3) mois pour la médiation et la conciliation.

Article 75 : Recourir aux juridictions compétentes en cas de persistance du conflit ou d’absence de dénouement au Ministère de l’intérieur.

 

 

 

Section 12 : Sur la révision de la loi sur les associations

 

  • 40 : De la mise en place d’un nouveau cadre juridique

 

Article 76 : Mettre en place des textes de lois spécifiques pour chaque catégorie d’association.

 

Article 77 : Réaffirmer le caractère apolitique des associations.

 

Article 78 : Créer un Observatoire chargé de veiller au respect par les associations des lois et règlements en vigueur.

 

Article 79 : Soumettre à une enquête de moralité toute personne désireuse de créer une association à caractère religieux et à l’obligation de justifier d’une certification de formation religieuse.

 

Article 80 : Créer un Conseil National des Cultes Monothéistes (C.N.M).

 

Article 81 : Fixer à 18 ans révolus, l’âge requis pour créer une association.

 

Article 82 : Interdire aux associations de promouvoir des discours et des comportements attentatoires à l’unité et la cohésion nationales.

 

 

Section 13 : Sur les conditions de création, de financement et de fonctionnement des syndicats

 

  • 41 : Des conditions de création des syndicats

 

Article 83 : Intégrer dans la loi l’obligation pour les syndicats de fournir à la création, au nombre des pièces du dossier, un fichier numérique d’adhérents.

 

  • 42 : Du fonctionnement des syndicats

 

Article 84 : Imposer aux syndicats l’obligation d’actualiser annuellement le fichier numérique de leurs adhérents.

 

Article 85 : Reconnaître la qualité d’interlocuteurs de l’Etat uniquement aux syndicats autonomes, aux centrales syndicales et autres groupements syndicaux légalement constitués.

 

Article 86 : Imposer comme seul mode de désignation des responsables des organisations syndicales et des membres de leurs organes de direction, l’organisation des élections professionnelles.

Article 87 : Appliquer au secteur public les critères de représentativité des organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs définis à l’article 346 du Code du travail, à savoir :

  • le nombre de délégués du personnel élus dans les Administrations ;
  • les effectifs ;
  • les cotisations ;
  • l’indépendance de ces organisations les unes des autres, vis à vis du gouvernement et des partis politiques.

Article 88 : Rendre incompatible l’exercice d’un emploi d’encadrement dans la Fonction Publique avec celui de membre permanent du bureau directeur ou exécutif d’un syndicat.

 

Article 89 : Rendre incompatibles les fonctions de direction au sein d’une entreprise avec les responsabilités de membre permanent du bureau directeur ou exécutif d’un syndicat de travailleurs.

 

Article 90 : Interdire aux leaders syndicaux de parler au nom de leurs organisations dans les manifestations à caractère politique.

 

Article 91 : Mettre en place le Conseil National du Dialogue Social comme organe de régulation et d’encadrement des activités syndicales en vue notamment :

  • d’organiser les modalités d’observation de la trêve sociale ;
  • de faire respecter le code de bonne conduite de l’action syndicale ;
  • de réorganiser les Centrales syndicales (réduire leur nombre trop élevé) ;
  • d’organiser le vote professionnel au sein des centrales syndicales ;
  • de garantir la protection juridique des leaders syndicaux.

Article 92 : Transposer au secteur public les dispositions de l’article 345 du Code du travail relatives au déclenchement de la grève.

Le déclenchement de la grève devra être précédé d’un préavis déposé par le ou les syndicat(s) de l’Administration concernée ou, en l’absence des syndicats, par les délégués du personnel.

Le préavis devra préciser les motifs de la grève et parvenir à l’autorité administrative 8 jours avant le déclenchement de la grève. Il fixe le lieu, l’heure et la durée de la grève.

 

Article 93 : Faire précéder la grève de la mise en place d’un service minimum.

 

Article 94 : Définir par un texte réglementaire les modalités d’exercice du service minimum.

 

Article 95 : Permettre à l’Etat de recourir à une réquisition interne au service ou, le cas échéant, externe en cas d’inobservation du service minimum.

Article 96 : Interdire toute entrave à l’organisation et au fonctionnement du service minimum sous peine de sanctions pénales à l’encontre du contrevenant pour violation du principe de la continuité du service public et de la liberté de travail.

 

Article 97 : Imposer aux syndicats l’obligation de rémunérer les journées de grève et que seuls soient versés par l’Etat aux agents en grève, les prestations familiales, les suppléments pour charge de famille et l’aide au logement.

 

Article 98 : Interdire toute grève ayant pour effet de provoquer une interruption totale du service public ou de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité personnelle de toute ou partie de la population (art. 68 du Statut Général de la Fonction Publique).

 

Article 99 : Interdire l’usage de la grève illimitée dans les secteurs stratégiques de la vie nationale. La liste de ces secteurs sera déterminée par voie réglementaire.

 

Article 100 : Transposer dans le secteur public les dispositions de l’article 143 du Code du travail relatives à la grève illicite. Ainsi, seront déclarées illicites :

  • la grève déclenchée sans respecter le préavis ;
  • la grève avec violence, voies de fait, menaces, manœuvres dans le but de porter atteinte à l’exercice du service public et de la liberté de travail ;
  • la grève en violation du service minimum ;
  • la grève intervenue en cours de négociations collectives ;
  • toute autre grève dont le but est différent de celui prévu par la loi.

 

Article 101 : Obliger les personnels grévistes à suspendre leur mouvement de grève à l’entame des négociations entre les différentes parties.

Si les grévistes ne respectent pas cette suspension, ils s’exposeront aux sanctions prévues par la loi.

 

Article 102 : Garantir la protection des personnels non-grévistes et ceux chargés d’assurer le service minimum par les autorités publiques.

 

Article 103 : Garantir le respect des Droits Fondamentaux et le libre accès à l’Education, la Santé, l’Enseignement, la Formation et l’Emploi des Jeunes au titre des obligations de l’Etat, des Collectivités Publiques, du Corps Enseignant et de la Cellule Familiale.

A cet égard, le libre exercice de ces Droits imprescriptibles et inaliénables ne pourra faire l’objet de restriction, ni être interrompu, suspendu, empêché ou limité.

L’Etat veillera par tout moyen à leur respect scrupuleux, notamment par des mesures conservatoires (à intégrer à l’article 1er, alinéa 17 de la Constitution).

 

Article 104 : Pour assumer leur responsabilité dans la pratique du syndicalisme, les responsables syndicaux observeront la différence entre l’action citoyenne et l’activité syndicale.

Ils devront élaborer et appliquer des plans et des programmes de formation à l’intention de leurs adhérents.

 

  • 43 : Du financement des syndicats

 

Article 105 : Obliger les syndicats à déclarer aux Ministères chargés de l’intérieur et de l’Economie les financements reçus de l’étranger.

 

Article 106 : Interdire à tout syndicat de recevoir des financements provenant de personnalités et de partis politiques, d’activités terroristes, du blanchiment d’argent, du commerce illicite tels que le trafic d’êtres humains, les trafics de drogues, d’espèces animales ou végétales protégées.

 

Article 107 : Affirmer l’incompatibilité du principe d’indépendance des syndicats avec tout financement de l’Etat.

 

 

Section 14 : Sur les conditions d’exercice de la liberté de la presse et de la communication

 

  • 44 : Du statut du Conseil National de la Communication

 

Article 108 : Sortir cette Institution du champ des Institutions constitutionnelles pour la transformer en autorité de régulation sous le statut juridique d’autorité administrative indépendante.

 

Article 109 : Maintenir sa composition actuelle.

Article 100 : Réviser le mode de désignation de ses membres ainsi qu’il suit :

  • trois (3) membres par le Président de la République dont deux (2) de la corporation ;
  • trois (3) membres par le Parlement dont deux (2) de la corporation ;
  • trois (3) membres par les professionnels du secteur, à raison de :
  • un (1) pour la presse écrite ;
  • un (1) pour l’audio-visuel ;
  • un (1) pour la cinématographie.

 

Article 111 : Fixer la durée du mandat de ses membres à cinq (5) ans renouvelable une fois.

 

 

 

Section 15 : sur le cumul des mandats électifs

 

 

  • 45 : Sur le principe du cumul

 

Article 112 : Confirmer les dispositions de l’article 38 du présent protocole d’accord.

 

Section 16 : sur la retraite des élus locaux et des autres catégories

 

  • 46 : De la retraite des élus locaux 

 

Article 113 : Mettre en place un régime de retraite et de pension spécifique aux membres des Bureaux des Conseils locaux, en collaboration avec les organismes de protection sociale.

 

  • 47 : De la retraite des autres catégories

 

Article 114 : Revaloriser les traitements des auxiliaires de commandement.

 

Section 17: sur les autres sujets liés à la modernisation de la vie publique

  • 48 : De la réforme de l’Administration publique

 

Article 115 : Poursuivre et accélérer la dématérialisation de l’Administration, afin de l’adapter à l’évolution des nouvelles technologies et d’améliorer son fonctionnement.

 

Article 116 : Mettre en place un système national d’intégrité chargé de veiller au respect du code de déontologie de la Fonction Publique.

Ce système permettra d’assurer l’égalité des usagers devant le service public  et une gouvernance participative.

Article 117 : Tenir compte en priorité du mérite comme critère de promotion et de nomination dans la gestion des carrières des agents publics, conformément aux dispositions de la loi n°01/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique et des différents statuts particuliers.

 

Article 118 : Elaborer les textes règlementaires définissant les modalités d’évaluation et de notation des agents de l’Etat dans différents corps de métiers de la Fonction Publique.

 

Article 119 : Renforcer les pouvoirs et les moyens des Inspecteurs des services publics.

 

Article 120 : Créer une Académie nationale de l’expérience afin de valoriser l’expertise républicaine  des anciens grands serviteurs reconnus de l’Etat.

  • 49 : De l’état civil

 

Article 121 : Mettre à jour et numériser le fichier d’état civil sur l’ensemble du territoire national.

 

Article 122 : Organiser, en tant que de besoin, les audiences foraines sur l’ensemble du territoire pour l’établissement des jugements supplétifs.

 

Article 123 : Poursuivre l’ouverture des bureaux d’état civil dans les centres hospitaliers sur l’ensemble du territoire national et que le délai de déclaration des naissances soit prolongé de trois (3) à trente (30) jours.

 

Article 124 : Approfondir la réflexion sur les voies et moyens pouvant permettre de légaliser les mariages coutumiers et religieux.

 

  • 50 : De la santé et de la protection sociale

 

Article 125 : Affecter les médecins spécialistes dans tous les chefs-lieux de provinces et des médecins généralistes dans tous les chefs-lieux de départements avec des mesures incitatives (plateaux techniques, logements, transports, primes…).

 

Article 126 : Poursuivre l’enrôlement des gabonais économiquement faibles par la CNAMGS.

 

Article 127 : Assurer la prise en charge à domicile par la CNAMGS des malades grabataires, victimes des pathologies de longue durée.

 

Article 128 : Multiplier les haltes garderies sur l’ensemble du territoire national.

  • 51 : De la sécurité des personnes et des biens

 

Article 129 : Créer une police des polices qui sera chargée, sous la tutelle du Président de la République, de gérer entre autres tous les conflits opposant les agents entre eux et les citoyens aux agents des Forces de Sécurité et de Défense.

 

Article 130 : Restaurer le corps de la Sécurité mobile dans ses missions traditionnelles de proximité.

 

Article 131 : Créer un système d’alerte enlèvement.

 

  • 52 : Du service public de l’eau et de l’électricité

 

Article 132 : Améliorer les prestations du service public d’eau et d’électricité assurées par la SEEG.

Article 133 : Assurer la fourniture d’eau et d’électricité à toutes les populations tant en zones urbaines qu’en milieu rural.

 

Article 134 : Assurer une protection plus efficace des droits des consommateurs.

 

  • 53 : De l’égalité entre l’homme et la femme

 

Article 135 : Affirmer le principe d’’égalité entre l’homme et la femme dans la loi fondamentale.

A ce titre, ajouter un alinéa 24 au Préambule de la Constitution libellé comme suit :

« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ainsi qu’aux responsabilités professionnelles ».

De même, compléter l’article 6 de la Constitution ainsi qu’il suit :

« Les partis et les groupements politiques contribuent à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ».

 

Article 136 : Garantir l’accès des femmes aux fonctions de commandement dans l’Administration territoriale, conformément à la loi n°009/2006 du 5 septembre 2016 fixant les quotas d’accès des Femmes et des Jeunes aux élections politiques et celui des Femmes aux emplois supérieurs de l’Etat.

 

Article 137 : Transformer l’Observatoire des Droits des Femmes en Conseil National de la Femme (CONAFEM).

Ce Conseil, outil d’aide à la décision gouvernementale pour la promotion et la protection des Droits des Femmes, est un levier de la démocratie chargé de promouvoir la participation effective des Femmes à la vie publique.

 

  • 54 : De la gestion des collectivités locales

 

Article 138 : Prendre des textes d’application de la loi relative à la décentralisation, notamment en ce qui concerne le transfert des compétences et des ressources en faveur des collectivités locales.

 

Article 139 : Réexaminer, dans les meilleurs délais, la situation des personnels des collectivités locales privés d’allocations familiales et de pension retraite.

 

  • 55 : De l’unité et de la cohésion nationales

 

Article 140 : Adopter une loi pour lutter contre l’ethnisme, le tribalisme, le régionalisme et toute forme de discrimination.

 

  • 56 : De la culture

 

Article 141 : Créer un Conseil National des Rites et Traditions (C.N.R.T.) chargé de sauvegarder et de valoriser le patrimoine culturel national.

  • 57 : Des mesures économiques et financières

 

Article 142 : Poursuivre la diversification de l’économie nationale, notamment par la promotion de l’agriculture, la pêche, l’exploitation forestière et le tourisme.

 

Article 143 : Réaliser un audit du patrimoine de l’Etat.

 

  • 58 : Des infrastructures routières

 

Article 144 : Poursuivre la construction des routes interprovinciales et l’entretien des voiries urbaines.

 

Article 145 : Aménager et assurer régulièrement l’entretien des routes départementales et cantonales sur l’ensemble du territoire suivant le schéma directeur national des infrastructures.

 

Article 146 : Réactiver les subdivisions des Travaux Publics dans les chefs-lieux des provinces.

 

  • 59 : Des institutions 

 

Article 147 : Confirmer les dispositions de l’article 14 du présent protocole d’accord.

 

  • 60 : De l’Education, de la Formation et de l’Emploi

 

Article 148 : Réformer les programmes scolaires pour une meilleure adéquation formation-emploi en y intégrant notamment, les modules entreprenariat, technologies avancées et l’apprentissage des langues nationales.

 

Article 149 : Instaurer l'apprentissage par contrat d’alternance et les stages professionnels, afin d'améliorer l'employabilité des jeunes, de développer leur connaissance du cadre professionnel et détecter les meilleurs profils.

 

Article 150 : Favoriser l’auto-emploi chez les jeunes en finançant leur formation dans des domaines techniques à travers des immersions en entreprises d’une durée de six mois.

 

Article 151 : Introduire les nouvelles technologies de l’information et de la communication (N.T.I.C.) dans les formations scolaires et développer les modules de formation diplômante dans le numérique.

 

Article 152 : Développer un dispositif de traitement des dossiers de candidatures aux grandes écoles publiques qui garantisse l’égalité des chances, tout en réformant le système de bourse afin d'y introduire parmi les critères d’éligibilité, la condition sociale.

 

Article 153 : Créer un guichet unique (administrations, patronat, représentants des jeunes, entrepreneurs) pour l’emploi des jeunes au sein de l’Office National de l’Emploi (O.N.E.) et dématérialiser les inscriptions via une plateforme en ligne.

 

Article 154 : Négocier avec les entreprises des stages annuels pour l’insertion professionnelle des jeunes et la détection des profils adéquats.

 

Article 155 : Financer des stages pré-embauche et de découverte à travers des exonérations fiscales.

 

Article 156 : Créer un programme national du volontariat civique (P.N.V.C.) chargé d’initier les jeunes à l’exercice des missions d’intérêt général.

 

Article 157 : Renforcer les missions de l’Agence Nationale de Formation Professionnelle (A.N.F.P.).

 

Article 158 : Restructurer et labelliser le programme « Un jeune=Un métier ».

 

Article 159 : Construire dans chaque chef-lieu de province, des maisons de la jeunesse et de la culture comme espaces mixtes ludiques et d’animation intellectuelle.

Article 160 : Mettre en place un système efficace de centralisation et de traitement en ligne de Curriculum Vitae pour faciliter l'intégration appropriée des compétences locales dans les entreprises privées et publiques.

 

Article 161 : Construire dans chaque arrondissement et chaque localité des incubateurs de proximité afin de renforcer le programme « Un jeune=Un métier ».

 

  • 61 : De l’Enseignement supérieur

 

Article 162 : Renforcer, à travers des séminaires et des stages, la formation pédagogique des Enseignants des Universités et grandes Ecoles gabonaises.

 

  • 62 : Des transports

 

Article 163 : Créer une compagnie aérienne nationale à l’instar de plusieurs pays africains.

 

Article 164 : Renforcer les capacités opérationnelles de la Compagnie Nationale de Navigation Intérieure et Internationale (C.N.N.I.I).

 

Article 165 : Poursuivre l’effort de renforcement des capacités opérationnelles dans le transport urbain public (SOGATRA).

 

 

  • 63 : De la moralisation de la vie publique

 

Article 166 : Rendre plus effective l’obligation de déclaration des biens par les agents publics et les hommes politiques.

 

Article 167 : Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

 

Article 168 : Prendre des mesures pour favoriser le rapatriement des capitaux indûment placés à l’extérieur du pays.

 

Article 169 : Respecter le principe de la présomption d’innocence pour tout citoyen mis en examen.

 

  • 64 : De la pension retraite des agents de l’Etat 

 

Article 170 : Mettre en place un système de paiement automatique des pensions retraites des agents de l’Etat, immédiatement après la cessation de service.

 

  • 65 : Des Droits humains

 

Article 171 : Renforcer les mesures de protection des personnes en situation de fragilité ou de faiblesse, entre autres, les enfants, les handicapés, certains conjoints.

 

 

Chapitre IV : La consolidation de la paix et la cohésion nationale

Section 18 : Sur la contribution des partis politiques dans la consolidation de la paix et la cohésion nationale

 

  • 66 : De la responsabilité des partis politiques

Article 172 : Les partis politiques doivent jouer un rôle pédagogique dans la formation, l’éducation et l’encadrement de leurs militants et sympathisants en vue de la sauvegarde de l’intérêt supérieur de la Nation.

 

Article 173 : Les partis politiques doivent justifier de l’utilisation des fonds qui leur sont alloués par l’Etat et prévoir une rubrique conséquente dédiée à la formation de leurs militants.

 

Article 174 : Les partis politiques doivent promouvoir le dialogue politique permanent dans le strict respect des institutions.

 

 

 

 

  • 67 : De la culture de la non-violence

 

Article 175 : Proscrire les thèses, actes et propos de nature raciste, régionaliste, ethnique, sexiste, injurieux ou religieux susceptibles de porter atteinte à l’autorité de l’Etat ou à la dignité humaine.

 

Article 176 : Promouvoir la non-violence et le respect des personnes, préserver les édifices publics et privés et tout autre bien et service.

 

Article 177 : Initier un code de bonne conduite interdisant notamment le recours à toute forme de violence et d’intimidation à l’endroit des responsables et des militants des partis politiques légalement constitués, ainsi que des candidats légalement reconnus en périodes pré-électorale, électorale et post-électorale.

  • 68 : De l’incitation à l’élaboration et la promotion des politiques publiques

 

Article 178 : Veiller à l’élaboration des politiques publiques garantissant le respect de l’autorité de l’Etat, des institutions constitutionnelles et des lois et règlements en vigueur.

 

Article 179 : Promouvoir les politiques publiques de nature à préserver et renforcer durablement les acquis de paix, d’unité et de cohésion nationale.

 

Section 19 : Sur le statut de l’Opposition et de la Majorité

 

  • 69 : Du statut de l’Opposition

 

Article 180 : Poursuivre la réflexion sur cette question dans le cadre du Comité de Suivi des Actes du Dialogue Politique.

 

  • 70 : Du statut de la Majorité

 

Article 181 : Poursuivre la réflexion sur cette question dans le cadre du Comité de Suivi des Actes du Dialogue Politique.

 

Section 20 : Sur la relance du développement économique, social, culturel et environnemental

 

  • 71 : De l’Education

 

Article 182 : Poursuivre l’organisation de l’Education en bassins pédagogiques et respecter les ratios pédagogiques normatifs.

Article 183 : Promouvoir les partenariats public-privé pour la construction des infrastructures modernes (y compris les internats) et leurs équipements.

 

Article 184 : Réguler les procédures de création des établissements pré-primaires, primaires, secondaires et universitaires privés.

 

Article 185 : Adapter le contenu des programmes en vue de l’amélioration de la qualité des enseignements.

 

Article 186 : Favoriser l’orientation vers les formations porteuses d’emplois et mieux articuler les formations avec l’enseignement supérieur.

 

Article 187 : Mettre en place des mécanismes qui garantissent l’adéquation formation/emploi, en favorisant le dialogue avec les opérateurs économiques afin d’améliorer l’employabilité des jeunes.

 

Article 188 : Promouvoir et vulgariser les fondements de notre vivre ensemble à travers la systématisation de l’enseignement civique du pré-primaire jusqu’en classe de terminale.

Article 189 : Renforcer la sécurité dans les établissements scolaires et universitaires.

 

Article 190 : Encourager la construction des logements d’astreinte de l’enseignant dans les zones rurales pour favoriser la mobilité des personnels et par voie de conséquence leurs performances professionnelles.

 

Article 191 : Actualiser les connaissances et les compétences des enseignants par la promotion rationnelle des stages et des formations continues.

 

  • 72 : De la Santé

 

Article 192 : Promouvoir les partenariats public-privé pour la construction des infrastructures de santé et leurs équipements, ainsi que dans la maintenance et la gouvernance.

 

Article 193 : Construire les infrastructures sanitaires de base notamment les dispensaires, les centres de santé, les hôpitaux départementaux et d’arrondissements et garantir la maintenance des équipements des structures de pointe existantes, en vue d’améliorer l’offre de soins sur toute l’étendue du territoire.

 

Article 194 : Renforcer le développement des ressources humaines en santé par la mise en œuvre du plan de formation et de recrutement qui prévoit la réouverture des Ecoles Provinciales de Formation d’Action Sanitaire et Sociale (EPFASS).

 

Article 195 : Former les médecins, les pharmaciens et les techniciens supérieurs dans les spécialités de pointe, en coopération avec les pays amis.

 

Article 196 : Réviser le cadre institutionnel et règlementaire du système de santé.

Article 197 : Adopter un Plan National de Développement Sanitaire arrimé au Plan de Relance de l’Economie, afin de renforcer efficacement la gouvernance.

 

Article 198 : Formaliser et promouvoir l’exercice de la médecine traditionnelle.

 

Article 199 : Rendre disponible les médicaments et les dispositifs médicaux essentiels.

 

Article 200 : Développer la médecine itinérante en vue d’optimiser de manière considérable la prise en charge des populations.

 

Article 201 : Promouvoir la santé à toutes les étapes de la vie.

 

Article 202 : Lutter efficacement contre la mortalité maternelle et infantile.

 

Article 203 : Lutter contre les maladies transmissibles par l’intensification des activités de prévention et de prise en charge adéquate dans tous les départements sanitaires.

 

Article 204 : Lutter contre les maladies non transmissibles (cancer, maladies cardiovasculaires, maladies endocriniennes, toxicomanies, troubles psychiatriques) par l’intensification des actions de prévention.

 

Article 205 : Améliorer la prise en charge des malades atteints de troubles psychiatriques par la réhabilitation complète de l’hôpital psychiatrique.

 

Article 206 : Intégrer la prise en charge des malades atteints de troubles psychiatriques dans les Centres Hospitaliers Régionaux.

 

Article 207 : Développer une stratégie de réinsertion des malades psychiatriques quand cela est possible avec l’implication de tous.

 

 

  • 73 : De la gouvernance sociale, de l’emploi et de la formation professionnelle

 

Article 208 : Renforcer et encadrer la politique de formation professionnelle et la rendre accessible au plus grand nombre sur l’ensemble du territoire.

 

Article 209 : Réformer l’ONE en vue d’une meilleure intermédiation sur le marché du travail.

 

Article 210 : Promouvoir et mettre en œuvre le partenariat public-privé dans la construction des écoles professionnelles.

 

Article 211 : Intégrer le secteur privé dans la conception des programmes pédagogiques et la gouvernance pour garantir l’employabilité des jeunes en accord avec les besoins des entreprises.

 

Article 212 : Poursuivre la réforme du code du travail afin de le rendre plus souple pour favoriser la création d’emploi et ainsi résorber le chômage des jeunes.

Article 213 : Renforcer les missions des inspecteurs du travail en privilégiant l’accompagnement, la formation des cadres et les acteurs du monde du travail en général.

 

Article 214 : Réviser le code de protection sociale  afin de renforcer les dispositions existantes.

 

Article 215 : Réformer et harmoniser le code des pensions avec le code de protection sociale.

 

Article 216 : Faciliter l’attribution de l’allocation de troisième (3ème) âge aux personnes âgées et aux handicapés sur présentation d’un dossier.

Article 217 : Elargir les mécanismes de financement de l’assurance maladie en vue de permettre à la CNAMGS d’assurer la couverture maladie des gabonais de toutes les couches sociales.

 

  • 74 : De l’Habitat et du Logement

 

Article 218 : Poursuivre le programme d’aménagement des bassins versants et autres, en vue de résorber les problèmes d’inondation sur l’ensemble du territoire.

 

Article 219 : Mettre en place un système de gestion foncière à l’échelle nationale, adapté aux normes internationales en matière d’urbanisation (espaces verts et aires de jeux, jardins zoologiques, jardins écologiques publics, etc.).

 

Article 220 : Lutter contre les constructions anarchiques qui empiètent sur le domaine public.

 

Article 221 : Mettre en place un mécanisme de financement adéquat pour promouvoir la politique de logement au Gabon.

 

Article 222 : Mettre en œuvre les dispositions du code général des impôts sur les contributions foncières des propriétés bâties et non bâties.

 

Article 223 : Revisiter la loi « Minko » portant sur les baux à usage de construction.

 

Article 224 : Réformer la gouvernance des outils d’appui à la politique de l’habitat et du logement.

Article 225 : Encourager la réduction des couts des matériaux et favoriser l’auto construction et l’octroi des parcelles viabilisées aux gabonais.

 

Article 226 : Respecter l’égalité de genre dans l’attribution de la prime de logement quel que soit le statut matrimonial.

 

  • 75 : De la Culture

 

Article 227 : Valoriser, promouvoir, vulgariser le patrimoine culturel matériel et immatériel, les langues nationales et la construction des infrastructures culturelles (en mettant notamment l’accent sur l’architecture traditionnelle).

 

Article 228 : Renforcer les outils d’appui à la politique culturelle, notamment en matière d’éducation artistique et de pédagogie interculturelle ainsi qu’en matière de formation.

 

Article 229 : Pérenniser l’organisation de la fête des cultures.

 

Article 230 : Adopter une loi sur l’orientation de la politique culturelle qui mettra en valeur les cultures traditionnelles (us et coutumes, croyances et rites, expressions artistiques à savoir l’artisanat et l’art culinaire) et la culture nationale (patrimoine culturel et domaine de la création artistique et littéraire).

 

Article 231 : Renforcer les compétences du CICIBA.

 

Article 232 : Créer et organiser un service civique pour les jeunes.

 

Article 233 : Promouvoir la loi sur le mécénat pour soutenir et financer la culture.

 

  • 76 : Du Sport et de Loisirs

Article 234 : Valoriser, promouvoir, vulgariser les loisirs et le sport, la construction des infrastructures sportives et de loisirs.

 

Article 235 : Renforcer les outils d’appui à la politique sportive et de loisirs.

 

Article 236 : Promouvoir le sport pour handicapés.

 

Article 237 : Mettre en place une politique de réinsertion et de formation des anciens sportifs internationaux, notamment dans la gestion des structures sportives.

Article 238 : Adopter une loi de mémoire pour services rendus à la Nation.

 

Article 239: Développer davantage le sport en milieu scolaire et universitaire en ramenant les missions de la FEGASS à l’ancien système OGSSU, et favoriser l’accès des équipes scolaires et universitaires dans les compétitions nationales civiles et militaires.

 

Article 240 : Promouvoir la loi sur le mécénat pour soutenir et financer le sport et les loisirs.

 

Article 241 : Veiller à ce que les dispositions internes des fédérations soient conformes aux standards internationaux.

 

  • 77 : De l’Environnement

 

Article 242 : Promouvoir les politiques de forêts communautaires pour garantir les revenus des populations rurales.

 

Article 243 : Mettre en œuvre les mesures prioritaires contenues dans la stratégie nationale élaborée en 2012, en s’appuyant de manière efficiente sur la boîte à outil conflit homme-faune élaborée par la FAO en 2015 et sécuriser les plantations des ravages des éléphants.

 

Article 244 : Promouvoir la bonne exploitation et la gestion durable des ressources naturelles compatibles avec la protection de l’environnement et assurer la transmission des ressources naturelles dans les meilleures conditions aux générations futures.

Article 245 : Accélérer la prise des mesures visant le maintien de l’équilibre des écosystèmes.

 

Article 246 : Protéger les parcs nationaux.

Article 247 : Finaliser le plan national d’affectation des territoires terrestres et maritimes initié par le Gouvernement.

 

Article 248 : Promouvoir et soutenir les opérateurs qui peuvent traiter et valoriser les ordures ménagères.

Section 21 : Sur la prise de mesures en faveur de la réconciliation nationale

 

  • 78 : Des mesures économiques

 

Article 249 : Mettre en œuvre le Plan de Relance Economique (PRE) en vue d'une bonne gouvernance politique, économique, financière, sociale et environnementale.

 

Article 250 : Evaluer l'efficacité des agences en vue de leur restructuration, suppression ou fusion.

 

  • 79 : Des mesures d’apaisement  

 

Article 251 : Solliciter la magnanimité du Chef de l’Etat, garant de l’Unité Nationale en vue d’examiner les possibilités de grâces présidentielles pour les détenus ou d'amnistie en faveur des acteurs politiques frappés d'inéligibilité par la Cour Constitutionnelle sous réserve des dispositions légales.

 

  • 80 : Des mesures de bonne gouvernance

 

Article 252 : Dynamiser et renforcer la lutte contre l'enrichissement illicite, les détournements des deniers publics, les malversations financières et la fraude fiscale.

 

Article 253 : Engager des poursuites judiciaires contre leurs auteurs tout en privilégiant les remboursements et la restitution des biens.

 

Article 254 : Mettre en œuvre le document de stratégie nationale contre le blanchiment de capitaux, l’enrichissement illicite et renforcer les pouvoirs de la structure chargée de la lutte contre l’enrichissement illicite en les rendant plus coercitifs.

 

  • 81 : Des mesures de reconnaissance

 

Article 255 : Créer une commission ad hoc paritaire chargée d’appuyer le comité interministériel sur les violences post-électorales de fin août 2016 (arrêté n°1409/PM du 6 décembre 2016) dont les missions seront notamment :

    • de recenser, définir les critères, apprécier et proposer à l’indemnisation les victimes des évènements post-électoraux 2009 et 2016 ;
    • d’identifier les lieux symboliques et emblématiques sur lesquels pourront être édifiés les ouvrages mémoriaux ;
    • de proposer l’adoption d’une loi de mémoire rendant hommage aux pionniers de la patrie et aux artisans de la paix et de la démocratie.

Section 22 : Sur l’identification des mécanismes de mise en œuvre des Actes du Dialogue Politique

  • 82 : De la formation d’un nouveau gouvernement

Article 256 : Mettre en place un nouveau gouvernement chargé notamment de mettre en œuvre les Actes du Dialogue Politique.

 

§ 83 : Des mesures de programmation du Développement

 

Article 257 : Mettre en place des lois de programmation triennales ou quinquennales en vue de la mise à niveau des infrastructures et des systèmes d’éducation, de santé, de sécurité, de distribution d’eau et d’électricité sur toute l’étendue du territoire.

 

Article 258 : Développer les partenariats public-privé pour tous les secteurs productifs.

 

§ 84 : Du suivi et de la mise en œuvre des Actes du Dialogue Politique

 

Article 259 : Mettre en place une commission ad hoc paritaire en charge du suivi-évaluation des Actes du Dialogue Politique en vue de leur application intégrale.

 

Chapitre V : Des dispositions diverses et finales

 

Article 260 : Les procès-verbaux de chaque Commission et ceux des Assemblées plénières seront annexés comme clauses du présent protocole et transmis au Président de la République, au Parlement, à la Cour Constitutionnelle, au Conseil National de la Démocratie et à chacune des deux parties, à savoir la Majorité et l’Opposition, par le Bureau du Dialogue Politique.

 

Article 261 : Les parties donnent mandat au Bureau du Dialogue Politique pour la mise en place du Comité de Suivi visé à l’article 257 ci-dessus. Ce Comité sera mis en place avec la contribution des Facilitateurs et sous l’autorité du Président de la République.

 

Article 262 : Les accords entre les parties signataires portent le titre « Actes du Dialogue Politique » et engagent celles-ci.

 

Article 263 : En cas d’inobservation par l’une des parties des termes du présent protocole, l’autre pourra recourir à l’arbitrage des Facilitateurs conformément à l’article 19 du règlement intérieur du Dialogue Politique.

 

 

Article 264 : Le présent Protocole d’accord est ouvert à la signature d’autres partis politiques et regroupements de partis politiques ainsi qu’aux organisations de la société civile qui le souhaitent, à condition qu’ils s’engagent à respecter le contenu des présents accords.

 

Article 265 : Le présent Protocole d’accord entre en vigueur dès sa signature par les parties prenantes au Dialogue Politique.

Fait à Angondjé, le 26 mai 2017

Ont signés :

 

 

 

BUREAU DU DIALOGUE POLITIQUE

 

POUR LA MAJORITE

     N°

NOMS ET PRENOMS

 

FONCTIONS

EMARGEMENT

1.

Emmanuel ISSOZE NGONDET

 

Co-Président

 

2.

Faustin BOUKOUBI

 

Co-Président 

 

3.

Jean Boniface ASSELE

 

Co-Vice-Président

 

4.

Guy Christian MAVIOGA

 

Co-Vice-Président

 

5.

Ali Akbar ONANGA Y’OBEGUE

Co- Rapporteur

 

 

6.

Léontine  MEBALE

Co- Rapporteur

 

 

7.

Eric DODO BOUNGUENDZA

 

Co- Rapporteur Adjoint

 

8.

Marie Rosine ITSANA

 

Co- Rapporteur Adjoint

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BUREAU DU DIALOGUE POLITIQUE

POUR L’OPPOSITION

NOMS ET PRENOMS

 

FONCTIONS

EMARGEMENT

1.

René NDEMEZO’OBIANG

 

Co-Président

 

2.

Pierre Claver MAGANGA MOUSSAVOU

 

Co-Président

 

3.

Marcel Robert TCHORERET

 

Co-Vice-Président

 

4.

Bonaventure NZIGOU MANFOUMBI

 

Co-Vice-Président

 

 

5.

Thierry D’Argendieu KOMBILA

 

Co- Rapporteur

 

6.

Monique ROQUITAH

 

Co- Rapporteur

 

7.

Pacôme POUTO BIDOUMOU

 

Co- Rapporteur Adjoint

 

8.

Aleck NZIENGUI NZIENGUI

 

Co- Rapporteur Adjoint

 


 

FACILITATEURS

 

NOMS ET PRENOMS

 

FONCTIONS

EMARGEMENT

  •  

Monseigneur Basile MVE ENGONE

 

Archevêque de Libreville

 

  •  

Révérend Jean-Jacques NDONG EKOUAGHE

Président de l’Eglise Evangélique du Gabon

 

  •  

Imam Ismaël OCENI OSSA

Président du Conseil Supérieur des Affaires Islamiques du Gabon

 

  •  

Révérend Pasteur Francis Michel MBADINGA

 

Secrétaire Exécutif de la Confédération des Eglises Pentecôtiste, Charismatique et de Réveil

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Publié le 28 Mai à 15h27