Rapport général du Dialogue Politique

Du 28 mars au 26 mai 2017, se sont tenues, au Stade de l’Amitié Sino-Gabonaise d’Angondjé, les assises du Dialogue Politique entre la Majorité et l’Opposition en présence des facilitateurs.

 

Ces assises se sont déroulées en deux phases : une phase citoyenne du mardi 29 mars au mardi 10 avril 2017 à Angondjé. Celle-ci a vu la participation de plus de 2.474 représentants des organisations de la société civile (issus de toutes les corporations et de toutes les provinces du Gabon) et personnalités politiques non partie prenante. La phase citoyenne s’est déroulée en présence des personnalités politiques de la Majorité et de l’Opposition engagées dans le processus du Dialogue Politique. Les résultats de cette phase ont complété de manière décisive la dynamique des consultations entreprises par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Son Excellence Monsieur Emmanuel ISSOZE NGONDET.

 

A la suite de cette phase citoyenne, les propositions de la société civile, des associations, des syndicats et des personnalités politiques non partie prenante à la phase politique ont constitué la base de travail pour les réflexions de la phase politique et plus largement pour les projets à venir.

 

La seconde phase dite politique dont le présent rapport constitue le résumé des travaux, s’est déroulée du 12 avril au 26 mai 2017.

 

 

  • CEREMONIE D’OUVERTURE

 

Sous la Présidence de Son excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, la cérémonie d’ouverture du Dialogue Politique a eu lieu au Palais présidentiel, en présence de représentants d’une cinquantaine de partis et de personnalités politiques. Quatre allocutions ont été prononcées à l’occasion de cette cérémonie, à savoir : celles de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, des Chefs de délégations de l’Opposition et la Majorité et le discours d’ouverture du Président de la République, Chef de l’Etat.

 

Dans son intervention, Monsieur ISSOZE NGONDET Emmanuel a salué la sagesse du Président de la République pour l’initiative du Dialogue politique et l’engagement des parties prenantes devant les enjeux, avant de rappeler la volonté des acteurs politiques à traiter eux-mêmes des problèmes du Gabon et à rassembler sans discrimination sur les problématiques d’intérêt national.

Avant de conclure son propos, il a réitéré que la politique ne peut et ne doit plus être source de délitement du lien social, l’objectif étant l’affermissement de notre unité nationale, si patiemment construite par nos devanciers. Il a également indiqué que le Dialogue doit être l’occasion de réaffirmer par-dessus tout, la prééminence de notre destin commun, de notre vivre ensemble et de notre paix légendaire.

 

Monsieur NDEMEZO’O OBIANG René, Co-président Opposition du Bureau du Dialogue Politique, après s’être félicité de la présence à la cérémonie des membres de l’Opposition et de la société civile, a rappelé l’importance de la question du vivre ensemble dans la situation actuelle. La participation massive des jeunes, des femmes et de la diaspora est pour l’opposition un signe d’enrichissement des débats.

Replaçant le Dialogue Politique dans son contexte et après avoir rappelé les acquis et les insuffisances des rencontres précédentes, il s’est inscrit dans l’avenir en demandant aux acteurs politiques de saisir l’opportunité qui leur est offerte pour transcender les différences afin que les actes issus de ce Dialogue fassent l’objet d’un respect intégral.

Tout en encourageant le Président de la République, à aller au bout de son engagement politique, de ramener la paix et la cohésion nationale entre les fils et filles du Gabon, Monsieur NDEMEZO’O OBIANG René a conclu son propos en appelant le Chef de l’Etat à être le garant des résolutions du Dialogue Politique.

 

Prenant la parole à son tour, Monsieur BOUKOUBI Faustin, Co-président Majorité et Secrétaire Permanent de la Majorité, a relevé la constance de l’action du Chef de l’Etat et la pertinence des idéaux du Parti Démocratique Gabonais dans les circonstances actuelles. Il a ensuite réaffirmé la volonté de la Majorité à s’impliquer dans le processus du Dialogue Politique, en vue de consolider l’Etat de droit et le renforcement de la cohésion nationale.

 

Dans son intervention, le Président de la République a rappelé le contexte et la tradition du consensus dans l’histoire de notre pays.

Il a marqué sa satisfaction pour l’organisation de la phase citoyenne qui souligne le caractère inclusif de la rencontre et l’implication de toutes les couches de notre société : les jeunes, les femmes et les anciens.

Le Président de la République, Chef de l’Etat, a fait siennes les options du Comité ad hoc paritaire chargé de préparer l’organisation du Dialogue Politique et réaffirmé sa détermination de voir aboutir la volonté commune de transformer notre système institutionnel et la structure de notre économie.

 

Contributions des acteurs institutionnels et facilitateurs

A l’ouverture de la phase politique du Dialogue, les responsables des institutions et les facilitateurs ont apporté leurs contributions.

Leurs interventions visaient principalement à donner leurs avis sur le fonctionnement des institutions dont ils ont la charge et à proposer les réformes utiles à la construction du Gabon.

 

Douze (12) interventions ont été enregistrées :

  • le Président de l’Assemblée Nationale, Honorable Richard Auguste ONOUVIET ;
  • le Président du Sénat, Vénérable Lucie MILEBOU AUBUSSON   épouse MBOUSSOU ;
  • le Président du Conseil Economique et Social, Madame KOKO Georgette ;
  • le Président de la Cour Constitutionnelle, Madame MBORANTSUO Marie Madeleine ;
  • le Médiateur de la République, Madame GONDJOUT Laure Olga ;
  • le Président de la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente, Monsieur ABOGHE ELLA René ;
  • le Président du Conseil National de la Démocratie, Maître Séraphin NDAOT ;
  • le Président du Conseil National de la Communication, Monsieur NDONGOU Jean François ;
  • les anciens Premiers Ministres : Dr. Paulin OBAME NGUEMA et Pr. Daniel ONA ONDO ;
  • le Président de l’Eglise Evangélique du Gabon, Révérend Jean-Jacques NDONG EKWAGHE;
  • le Secrétaire Général de la Confédération des Eglises de Réveil, Révérend Michel Francis MBADINGA;
  • le Président du Conseil Supérieur des Affaires Islamiques du Gabon, Imam Ismaël OCENI OSSA.

 

TRAVAUX EN COMMISSIONS

Le Bureau du Dialogue Politique était constitué de la manière suivante :

 

Co-présidents :

Pour le compte de la Majorité :  

 

  • M. Emmanuel ISSOZE NGONDET ;
  • M. Faustin BOUKOUBI.

 

Pour le compte de l’Opposition :

 

  • M. René NDEMEZO’O OBIANG ;
  • M. Pierre Claver MAGANGA MOUSSAVOU.

 

 

Co-Vice-présidents :

Pour le compte de la Majorité :  

 

  • M. Jean Boniface ASSELE ;
  • M. Guy Christian MAVIOGA.

 

Pour le compte de l’Opposition :

 

  • M. Marcel Robert TCHORERET ;
  • M. Bonaventure NZIGOU MANFOUMBI.

 

Co-Rapporteurs :

Pour le compte de la Majorité :  

 

  • M. Ali Akbar ONANGA Y’OBEGUE;
  • Mme Léontine MEBALE.

 

Pour le compte de l’Opposition :

 

  • M. Thierry d’Argendieu KOMBILA ;
  • Mme Monique Gisèle ROQUITAH.

 

 

Co-Rapporteurs Adjoints :

Pour le compte de la Majorité :  

 

  • M. Eric DODO BOUNGUENDZA ;
  • Mme Marie Rosine ITSANA.

 

Pour le compte de l’Opposition :

 

  • M. Pacôme POUTO BIDOUMOU ;
  • M. Aleck NZIENGUI NZIENGUI.

 

 

La liste complète des délégations est jointe en annexe du présent rapport.

 

L’ordre du jour du Dialogue Politique comportait les points suivants :

  1. Les réformes des institutions et la consolidation de l'Etat de droit démocratique ;
  2. Les réformes électorales ;
  3. La modernisation de la vie publique ;
  4. La Consolidation de la paix et de la cohésion nationale.

 

Quatre (4) commissions thématiques se rapportant aux points inscrits à l’ordre du jour ont été mises en place.

 

Les travaux de ces commissions se résument ainsi qu’il suit :

 

 

COMMISSION N°1 :

 

REFORMES DES INSTITUTIONS ET CONSOLIDATION DE L'ETAT DE DROIT DEMOCRATIQUE

 

Cette commission a travaillé sur les points suivants :

  1. la révision de la Constitution, notamment : 

 

  • la durée des mandats politiques : mandat présidentiel, mandat de député, mandat sénatorial et mandat local ;
  • le mode de désignation, la durée du mandat des membres de la Cour Constitutionnelle et les missions de celle-ci ;

 

  1. la réforme du Conseil National de la Démocratie comme cadre permanent du Dialogue et de la concertation politique ;
  2. l’élaboration d'une loi de programmation judiciaire.

 

La liste des membres de cette commission est jointe en annexe.

 

L’examen des points inscrits à l’ordre du jour de cette commission a abouti aux recommandations ci-après :

 

 

  • Révision de la Constitution
  • Sur le mode de scrutin et la durée des mandats politiques

 

 

 

  • Mode de scrutin

 

La Majorité et l’Opposition ont adopté par consensus, le scrutin à deux tours pour les élections politiques uninominales.

 

  • Mandats politiques

 

La Majorité et l’Opposition ont adopté par consensus que :

  • la durée du mandat du Président de la République est de sept (7) ans renouvelables ;
  • la durée du mandat des parlementaires est de cinq (5) ans renouvelables ;
  • la durée du mandat des élus locaux est de cinq (5) ans renouvelables.

 

 

  • Sur la Cour Constitutionnelle

 

Les positions de la Majorité et de l’Opposition ont donné les conclusions consensuelles suivantes :

 

  • le retrait de sa mission relative au recensement général de la population laquelle devrait désormais échoir au Ministère en charge des statistiques ;
  • le retrait du contentieux des élections locales que devra connaître le Juge administratif ;
  • le retrait des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques au profit du Conseil d’Etat ;
  • la durée du mandat des membres est fixée à neuf (9) ans non renouvelables ;
  • les organes chargés de la désignation des membres seraient désormais le Président de la République (3 membres), le Parlement (3 membres) et le Conseil Supérieur de la Magistrature (3 membres) en tenant compte de la configuration politique ;
  • le maintien de la nomination du Président de la Cour Constitutionnelle par le Président de la République, Chef de l’Etat.

 

 

 

  • Sur la réforme du Conseil National de la Démocratie (CND)

 

Le consensus des Parties au terme de leur discussion sur la réforme du CND retient :

 

  • le maintien du statut actuel du CND ;
  • l’élargissement de ses missions tel que proposé par le groupe de travail et adopté par la Commission à savoir :

 

  • la promotion d’un consensus autour des questions d’intérêt national et des principes démocratiques et républicains ;
  • la contribution au renforcement de l’unité nationale par l’enracinement de la culture du pluralisme et de la tolérance politiques ;
  • la promotion de la relation entre les partis politiques ;
  • la contribution au renforcement des capacités des partis politiques.

 

  • l’examen et les réponses obligatoires par les destinataires des avis émis par le CND dans son domaine de compétence ;
  • l’augmentation de la durée du mandat des membres à quatre (4) ans ;
  • la poursuite de la réflexion sur la qualité des membres du CND dans le cadre du Comité de suivi des actes du Dialogue Politique.

 

 

 

  • Sur l’élaboration d’une loi de programmation judiciaire

 

La Majorité et l’Opposition ont reconnu une divergence d’approche sur l’examen de ce point. Par conséquent, elles se sont accordées, au regard des dysfonctionnements qui minent l’administration de la justice, sur la formulation de la recommandation suivante :

« Conformément à l’objectif de la mise à niveau de la justice par rapport aux attentes des citoyens et des professionnels de la justice et pour le renforcement de son efficacité et de son indépendance, la Commission chargée des Réformes des Institutions et de la consolidation de l’Etat de Droit Démocratique, recommande au Gouvernement, la tenue des assises sur l’organisation et le fonctionnement de la justice ».

 

 

  • Sur les réformes judiciaires
  • Sur le Conseil Supérieur de la Magistrature, les délégations de la Majorité et de l’Opposition se sont accordées sur ce que le Président de la République préside le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
  • Sur la transformation de la Cour de Cassation, de la Cour des Comptes et du Conseil d’Etat en hauts corps d’Etat, la Majorité et l’Opposition se sont accordées sur le maintien de leurs statuts actuels.

 

 

 

  • Sur les rapports entre l’Exécutif et le Parlement

 

Les Parties ont, de manière consensuelle, adhéré à la nécessité de renforcer le contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement tel que stipulé par les dispositions de l’article 36 de la Constitution en permettant à la Cour des Comptes d’assister le Parlement dans l’accomplissement de cette mission de contrôle ainsi qu’à celle de l’évaluation des politiques publiques. De même que les Parties ont convenu de cibler ce contrôle en visant expressément le « Gouvernement » et non le « pourvoir exécutif » tel que formulé.

 

Ainsi, la Majorité et l’Opposition ont retenu que l’article 36 de la Constitution se lirait désormais comme suit :

 

  • Article 36 nouveau : « Le Parlement vote la loi, consent l’impôt et contrôle l’action du Gouvernement.

 

La Cour des Comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques ».

 

 

  • Sur les rapports entre le Président de la République et le Premier Ministre

 

La Majorité et l’Opposition ont convenu de la réécriture des alinéas 2 et 3 de l’article 8 et de la modification de l’article 28 alinéa 1 de la Constitution et ce, afin de mettre en évidence le bicéphalisme de l’Exécutif représenté par le Président de la République, d’une part, et préserver l’hypothèse d’une cohabitation au sommet de l’Exécutif, d’autre part.

En considération de ce qui précède, les Parties ont marqué leur accord sur la réécriture suivante des articles 8 alinéas 2 et 3 et 28 alinéa 1 de la Constitution.

Ainsi, les alinéas 2 et 3 de l’article 8 se liraient désormais comme suit :

 

  • Article 8 alinéa 2 nouveau :

« Le Président de la République détermine la politique de la Nation.

En cas de majorité contraire au Président de la République, la politique de la Nation est déterminée par le Président de la République en concertation avec le Gouvernement ».

  • Article 8 alinéa 3 nouveau :

« Il est le détenteur suprême du pouvoir exécutif ».

Quant à l’article 28 alinéa 1, il serait désormais libellé ainsi qu’il suit :

« Le Gouvernement conduit la politique de la nation sous l’autorité du Président de la République.

En cas de majorité contraire entre le Président de la République et le Gouvernement, la politique de la Nation est conduite par le Gouvernement en concertation avec le Président de la République ».

 

 

  • Sur la Haute Cour de Justice

 

Les partis politiques de la Majorité et de l’Opposition ont marqué leur accord sur la modification des articles 67, 78, 79, 80 et 81 de la Constitution relatifs à la Haute Cour de Justice. La révision proposée retient la compétence de la Haute Cour de Justice pour juger le Président de la République et la création d’une « Cour de Justice de la République » chargée de connaître de la mise en cause des autres responsables de l’Etat.

La synthèse des conclusions consensuelles relatives à ces modifications retient les propositions de rédaction suivantes des articles sus indiqués :  

 

  • Article 67 nouveau :

 

« La justice est rendue au nom du peuple gabonais par la Cour Constitutionnelle, les juridictions  de l’ordre judiciaire, les juridictions de l’ordre administratif, les juridictions de l’ordre financier, la Haute Cour de Justice, la Cour de Justice de la République et les autres juridictions d’exception ».

 

  • Article 78 nouveau :

 

« La Haute Cour de Justice est une juridiction d’exception non permanente.

Elle est composée de vingt et un (21) membres dont six (6) élus en son sein par l’Assemblée Nationale, six (6) élus en son sein par le Sénat et des neuf (9) membres de la Cour Constitutionnelle.

Chacune des Chambres du Parlement doit respecter la configuration politique de son assemblée.

Le Président est élu parmi les neuf (9) membres de la Cour Constitutionnelle par le collège des membres composant la Haute Cour de Justice.

Les deux (2) Vice-présidents sont élus l’un, parmi les membres désignés par l’Assemblée Nationale et l’autre, parmi les membres désignés par le Sénat, par un collège des membres composant la Haute Cour de Justice.

La Haute Cour de Justice juge le Président de la République en cas de violation du serment ou de haute trahison.

Le Président de la République est mis en accusation par l’Assemblée Nationale et le Sénat statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant.

Pendant l’intersession, le décret de convocation du Parlement sera exceptionnellement pris par le Premier Ministre.

Le Président de la République qui a cessé d’exercer ses fonctions ne peut être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les faits définis par la loi organique sur la Haute Cour de Justice ».

 

  • Article 79 nouveau :

 

« La Cour de Justice de la République est une juridiction d’exception non permanente.

La Cour de Justice de la République comprend treize (13) juges, dont sept (7) magistrats professionnels désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature et six (6) membres élus par le Parlement en son sein, au prorata des effectifs des groupes parlementaires.

Le Président et le Vice-président de la Cour de Justice de la République sont élus parmi les magistrats visés à l’alinéa ci-dessus par l’ensemble des membres de cette juridiction.

La Cour de Justice de la République juge le Vice-président de la République, les Présidents et Vice-présidents des Corps constitués, les membres du Gouvernement et les membres de la Cour Constitutionnelle pour les actes accomplis dans l’exercice et à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas d’atteinte à la sûreté de l’Etat.

A la cessation de leurs fonctions, les personnalités citées à l’alinéa ci-dessus perdent le privilège de juridiction de la Cour de Justice de la République et répondent des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de celles-ci devant les juridictions de droit commun.

Toutefois, si la cessation de fonction intervient alors qu’une procédure impliquant l’une des personnalités citées ci-dessus est déjà ouverte devant la Cour de Justice de la République, celle-ci reste saisie jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur l’affaire.

La Cour de Justice de la République est saisie, soit par le Président de la République, soit par les Présidents des Chambres du Parlement, soit par le Procureur Général près la Cour de Cassation agissant d’office ou sur saisine de toute personne intéressée ».

 

 

  • Article 80 nouveau :

 

« La Cour de Justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi au moment des faits ».

 

 

  • Article 81 nouveau :

 

« Les règles de fonctionnement de la Haute Cour de Justice, de la Cour de Justice de la République, les procédures applicables devant elles ainsi que la définition des crimes reprochés au Président de la République sont fixées par les lois organiques ».

 

 

  • Sur le Conseil d’Etat 

 

La Majorité et l’Opposition ont convenu de la reformulation de l’article 75 de la Constitution dans le but de circonscrire le Conseil d’Etat dans son rôle de « conseil » du Gouvernement.

Aussi, les dispositions de l’article 75 relatives aux compétences du Conseil de l’Etat seraient libellées ainsi qu’il suit :

 

  • Article 75 nouveau :

 

« Outre ses compétences juridictionnelles, le Conseil d’Etat est consulté dans les conditions fixées par la loi organique visée à l’article 75 ci-dessous, et d’autres lois.

En particulier, lorsqu’il est saisi par le Gouvernement sur les projets de textes législatifs ou réglementaires, le Conseil d’Etat rend des avis distincts de ces textes.

Les avis du Conseil d’Etat sont facultatifs ».

 

 

  • Sur la dénomination du Conseil Economique et Social

 

Les Parties ont marqué leur accord sur le rajout du mot « environnemental » sur le titre du Conseil Economique et Social qui se nomme désormais : « Conseil Economique, Social et Environnemental ».

 

 

  • Sur la modification du préambule de la Constitution

 

  • Les partis politiques de la Majorité et de l’Opposition ont, de manière consensuelle, maintenu la référence à « DIEU » dans la Loi Fondamentale ;
  • Ils ont, en outre, maintenu les dispositions actuelles relatives à la protection de l’environnement.

 

 

  • Sur la nomination du Vice-président de la République

 

Les deux (2) délégations ont, d’accord partie, adopté la modification de l’article 14a de la Constitution en supprimant l’obligation pour le Président de la République de consulter les Présidents des deux (2) chambres du Parlement lorsqu’il est mis fin aux fonctions du Vice-président de la République.

En conséquence, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 14a de la Constitution reçoivent les modifications qui suivent :

 

  • Article 14a alinéas 1 et 2 nouveaux « le Président de la République est assisté d’un Vice-président de la République.

 

Le Vice-président de la République est nommé par le Président de la République qui met fin à ses fonctions. Le Vice-président de la République est choisi au sein du Parlement ou en dehors de celui-ci ».

 

 

  • Sur la présidence des Conseils Supérieurs de La Défense Nationale, de la Sécurité Publique et des comités de Défense et de Sécurité

 

Les délégations de la Majorité et de l’Opposition ont marqué leur accord sur la modification de l’alinéa 4 de l’article 22 de la Constitution relatif à la présidence des Conseil Supérieurs de la défense nationale et de la sécurité publique et des Comités de défense et de sécurité par le Président de la République.

Ainsi, l’alinéa 4 de l’article 22 de la Constitution est reformulé ainsi qu’il suit :

 

  • Article 22 alinéa 4 nouveau :

 

« Les ministres en charge de la défense et de la sécurité assurent la direction des comités de défense et de sécurité selon leur domaine de compétence ».

 

 

  • Sur la loi organique relative à la Cour Constitutionnelle

 

Après avoir reconnu la nécessité d’assouplir les règles de recevabilité des requêtes introductives d’instance au regard du régime actuel qui conduit à un rejet récurrent des requêtes quant à la forme, la Majorité et l’Opposition se sont accordées sur la fixation d’un nouveau délai.  Ainsi, les deux (2) délégations proposent que les dispositions de l’article 72 de la loi sus indiquée fixent à quatre (4) jours au plus tard, le dépôt des pièces jointes à la requête pour le contentieux de l’élection présidentielle et à sept (7) jours au plus tard, le dépôt des pièces jointes à la requête pour les élections parlementaires.

Dans le même sens, les Parties ont convenu consensuellement de la signature de la requête introductive d’instance par son auteur ou, le cas échéant, par son conseil.

 

En revanche, les Parties ont exprimé et consigné leur divergence sur la récusation des juges constitutionnels. L’examen de cette question doit être poursuivi dans le cadre du Comité de suivi des Actes du Dialogue Politique.

 

 

  • Sur l’article 10 de la Constitution relative aux conditions d’éligibilité à la Présidence de la République

 

Le consensus de la Majorité et de l’Opposition s’est dégagé sur :

  • la non fixation d’un âge planché ou d’un âge maximum pour être éligible aux fonctions de président de la République (article 10 alinéa 1) ;
  • le retrait de la mention relative à la résidence au Gabon pendant douze (12) mois (article 10 alinéa 1) ;
  • le retrait de la condition liée à l’exercice des responsabilités administratives  (article 10 alinéa 2) ;
  • le retrait de la problématique de la double nationalité.

 

 

  • Sur l’article 116 alinéa 3 de la Constitution relatif à sa révision

 

Après examen des arguments visant à faire figurer le Conseil National de la Démocratie parmi les institutions appelées à donner leurs avis sur toute proposition de révision de la Constitution ainsi que dans tout amendement y relatif, la Majorité et l’Opposition ont convenu du retrait de l’examen de cette question par la Commission.

 

 

 

 

 

  • Sur la problématique du statut des anciens Présidents de la République

 

Les délégations de la Majorité et de l’Opposition ont décidé du retrait de l’examen de la question et proposé que celle-ci soit examinée dans le cadre des travaux du Comité de Suivi du Dialogue Politique.

Les délégations de la Majorité et de l’Opposition ont également décidé du retrait de l’examen de la Loi Organique sur les Collectivités Locales, notamment son article 21 et la modification de l’article 3 alinéa 2 de la constitution relative aux libertés publiques.

COMMISSION N°2 : REFORMES ELECTORALES

 

L’ordre du jour de cette commission a porté sur les points suivants :

  1. Le redécoupage des circonscriptions électorales ;
  2. La révision du Code électoral ;
  3. La redéfinition du rôle et des missions des instances en charge de l'organisation des élections politiques (Ministère de l'Intérieur, CENAP et Cour Constitutionnelle) ;
  4. La révision du fichier électoral ;
  5. Le financement de la campagne de l'élection présidentielle.

La liste des membres de cette commission est jointe en annexe.

 

Les propositions de la Commission n°2 sont les suivantes :

 

  • Redécoupage électoral

 

Le redécoupage électoral visé concerne uniquement les sièges des Députés et des Sénateurs, l’objectif étant de diminuer le nombre de parlementaires.

 

 

  • Assemblée Nationale   

 

La Commission propose l’augmentation du nombre de sièges de Députés, en tenant compte :

 

  • du maintien des cent vingt (120) sièges existant en procédant, le cas échéant, à des corrections des limites et du périmètre des sièges qui le nécessitent ;
  • de la prise en compte des entités administratives nouvellement créées et des distorsions  avérées et relevées par  la Commission et nécessitant la création de sections électorales nouvelles aux fins de les corriger.

 

Il est expressément à noter que chaque arrondissement constitue un siège de Député, à l’exception des arrondissements de Libreville qui en ont deux chacun.

La Commission n’a pas jugé opportun la création de siège de Député des Gabonais de l’étranger.

 

 

  • Sénat 

 

La Commission soutient le bicamérisme et par conséquent propose le maintien du Sénat.

Cependant, elle propose de :

 

  • diminuer le nombre de sièges de Sénateurs ;
  • retenir le département administratif comme base du siège du Sénateur ;
  • procéder à des pondérations, le cas échéant.

 

 

 

  • Révision du code électoral

 

Ce point a été traité de la manière suivante :

 

  • Accès aux bureaux de vote 

 

La Commission retient que pour l’électeur régulièrement inscrit sur une liste électorale, les pièces exigées pour voter sont la carte d’électeur, la carte nationale d’identité ou le passeport biométrique.

 

 

  • Durée des mandats politiques

 

La Commission retient la durée des mandats politiques ainsi qu’il suit :

  • pour le Président de la République : sept (7) ans rééligibles ;
  • pour les Députés, Sénateurs et élus locaux : cinq (5) ans rééligibles ;

La durée du mandat des Sénateurs est ainsi ramenée de six (6) à cinq (5) ans.

 

 

  • Mode de scrutin 

 

S’agissant des élections présidentielles et parlementaires, le scrutin est majoritaire uninominal à deux (2) tours.

Pour les élections locales, la Commission propose le maintien du statut quo.

 

 

  • Age des candidats à l’élection présidentielle 

 

La Commission propose qu’il n’y ait plus de limitation d’âge pour tout citoyen gabonais ayant atteint l’âge de la majorité civile et politique.

Ainsi, il n’y a plus ni plancher, ni plafond. En conséquence, certaines dispositions de l’article 10, alinéa 1er de la Constitution doivent  être revues.

 

 

  • Bulletins de vote 

 

Les bulletins de vote de couleur unique blanche sont retenues quels que soient le type d’élection et le nombre de candidats.

 

 

  • Authentification des bulletins de vote 

 

L’authentification des bulletins de vote par trois (3) signatures dont celles du Président du bureau de vote et de chacun des deux (2) assesseurs (Majorité – Opposition) est maintenue.

Les deux (2) assesseurs seront chargés l’un, de remettre les bulletins et l’autre de procéder à la vérification du nombre de bulletins de vote remis.

 

 

 

 

 

  • Enveloppe accolée 

 

La Commission propose de maintenir la pratique de l’enveloppe accolée pour nécessité de transparence.

Cependant, compte tenu des difficultés inhérentes à ce mode de votation (temps, risque de se tromper, augmentation du nombre des bulletins blancs ou nuls), la Commission recommande l’agrandissement du format de l’enveloppe accolée ainsi que les dimensions de l’entrée de l’urne pour une meilleure introduction de ladite enveloppe.

La Commission recommande également de rendre l’enveloppe accolée plus solide.

La réflexion sur le format des Procès-verbaux doit être poursuivie dans le cadre du Comité de suivi des Actes du Dialogue Politique.

 

 

  • Procès-verbaux des bureaux de vote et de centralisation

 

La commission propose que les procès-verbaux des bureaux de vote et de centralisation des résultats électoraux soient modifiés pour tenir sur une page de format A3 sur laquelle sera portées les signatures de tous les scrutateurs ainsi que les observations qui pourraient être faites par les parties prenantes.

 

 

  • Parrainages des candidats à l’élection présidentielle 

 

La Commission ne retient pas le principe des parrainages des candidats à l’élection présidentielle.

 

 

  • Incompatibilités et cumul des mandats 

 

S’agissant de la question relative aux incompatibilités et cumul des mandats, la Commission suggère le maintien du statut quo.

 

 

  • Election des Sénateurs par les Députés 

 

La délégation de la Majorité propose le maintien des Députés dans le collège électoral des Sénateurs.         

Sur cet aspect, la délégation de l’Opposition a émis des réserves.

Le bureau du Dialogue a admis l’élection des sénateurs par les députés si le député est élu local.

 

 

  • Procurations 

 

La Commission maintient les procurations. Toutefois, elle recommande une amélioration des conditions de leur délivrance et de leur usage.

 

 

 

 

 

 

  • Fichier électoral

 

S’agissant du fichier électoral, la Commission propose de ne considérer que la liste électorale qui, elle, est produite à base du fichier électoral.             

A cet effet, la Commission a examiné la question relative à l’inscription d’un électeur sur une liste électorale.

 

 

  • Conditions d’inscription sur une liste électorale

 

La Commission propose de reformuler l’article 48 de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques de la manière suivante :

Article 48 (nouveau) : « Sont inscrits sur la liste électorale d’une circonscription ou d’une section électorale, les citoyens gabonais des deux sexes remplissant les conditions suivantes :

  • avoir dix-huit (18) ans révolus ;
  • jouir de ses droits civils et politiques ».

 

 

  • Redéfinition du rôle et des missions des instances en charge de l’organisation des élections politiques (Ministère de l’Intérieur, CENAP et Cour Constitutionnelle) 

 

 

 

  • Ministère de l’Intérieur 

 

La Commission propose de maintenir le Ministère de l’Intérieur dans ses prérogatives de préparation des opérations pré-électorales, à savoir :

 

  • l’enrôlement des électeurs ;
  • l’établissement de la liste électorale ;
  • la fixation des centres et bureaux de vote ;
  • la commande et le convoyage du matériel électoral.

 

 

En revanche, le Ministère de l’Intérieur n’est plus appelé à annoncer les résultats électoraux, ni à proposer la liste d’aptitude des présidents des bureaux de vote.

 

 

  • CENAP 

 

La Commission s’est prononcée en faveur du maintien et du renforcement du rôle et des missions de la CENAP.

Ainsi, cette structure doit être reformée de la manière suivante :

 

  • Dénomination : 

 

L’unanimité s’est dégagée sur la volonté des commissaires de changer le nom de cette structure.

Ainsi, elle prend la dénomination de Centre Gabonais des Elections, en abrégé CGE.

 

  • Statut :

 

Le CGE est une structure administrative, autonome et permanente.

 

 

  • Missions :

 

Le CGE a la prérogative d’administrer et de gérer toutes les élections politiques au Gabon.

Le CGE annonce les résultats des élections politiques.

 

 

  • Composition

 

Le CGE est composé à parité des Représentants désignés des Partis Politiques, ou groupements des Partis Politiques légalement reconnus.

 

 

  • Bureau

 

Le bureau du CGE est composé comme suit :

    • un (1) Président ;
    • deux (2) Vice-présidents (Majorité-Opposition) ;
    • deux (2) Rapporteurs (Majorité-Opposition) ;
    • deux (2) Questeurs (Majorité-Opposition).

 

 

  • Election du Président   

 

Le Président du CGE est élu par un collège spécial constitué pour la circonstance à parité des Représentants désignés des Partis Politiques, ou groupements des Partis Politiques légalement reconnus de la Majorité et de l’Opposition, sur la base d’une liste établie après appel à candidature.  

 

 

  • Les autres membres du bureau du CGE

 

Les autres membres du bureau du CGE sont désignés à parité par les Partis Politiques, ou groupements des Partis Politiques légalement reconnus de la Majorité et de l’Opposition.  

 

 

  • Fonctionnement

 

Le bureau du CGE est permanent pendant la durée de son mandat qui est de deux (2) ans, renouvelable une (1) fois.

En période électorale, le bureau du CGE est assisté par une assemblée plénière composée à parité uniquement des Représentants désignés des Partis Politiques, ou groupements des Partis Politiques légalement reconnus de la Majorité et de l’Opposition présentant un ou plusieurs candidats à l’élection politique concernée.

 

 

 

  • Organisation

 

Le CGE se décline en commissions :

 

  • nationales ;
  • provinciales ;
  • communales ;
  • d’arrondissements ;
  • départementales ;
  • consulaires.

 

Elles ont à leur tête des Présidents nommés par le Président du CGE, en concertation avec les autres membres du bureau.

Les Présidents des structures susvisées annoncent les résultats électoraux de leurs circonscriptions.

 

 

  • Commissions Provinciales Electorales et Commissions Consulaires Electorales  

 

Les Commissions Provinciales Electorales, en abrégé CPE et les Commissions Consulaires Electorales, en abrégé CCE, sont maintenues. Elles ont uniquement pour rôles :

 

  • d’assurer l’interface entre le bureau central du CGE et  les Commissions locales ;
  • de coordonner l’ensemble des opérations électorales  au niveau de la province ou du pays d’accueil ;
  • de centraliser les résultats pour les transmettre au bureau du CGE.

 

 

 

  • Annonce des résultats des élections politiques 

 

Après centralisation, vérification et synthèse des résultats électoraux par l’Assemblée plénière du CGE, le Président du CGE annonce les résultats des élections politique

Le Bureau du Dialogue a admis que la réflexion sur la durée du mandat des membres du CGE doit être poursuivie dans le cadre du Comité de suivi des actes du Dialogue Politique.

 

 

  • Cour Constitutionnelle

 

La Commission propose le maintien de la Cour Constitutionnelle dans ses compétences de connaître et de traiter du contentieux des seules élections présidentielles et parlementaires.

Elle en proclame les résultats.

 

S’agissant des élections locales, la Commission est favorable au transfert du contentieux y relatif aux tribunaux administratifs.         

Le Conseil d’Etat en proclame les résultats.

 

 

  • Financement de la campagne de l’élection présidentielle
  • Caution

 

La délégation de la Majorité propose de fixer le montant de la caution à l’élection présidentielle à la somme de trente millions (30.000.000) de Francs CFA par candidat.

La délégation de l’Opposition, quant à elle, suggère le maintien du statu quo, c’est-à-dire vingt millions (20.000.000) de Francs CFA par candidat.

Le bureau s’est prononcé sur le statu quo.

 

 

  • Financement de la campagne de l’élection présidentielle

 

L’Opposition propose un financement à priori de la campagne à l’élection présidentielle. La Majorité, quant à elle, maintient le statu quo.

Le Bureau du Dialogue propose que la réflexion sur le financement de la campagne soit poursuivie dans le cadre du Comité de suivi des actes du Dialogue Politique.

Autres recommandations

La Commission n°2 sur les réformes électorales formule les recommandations suivantes :

 

  • la systématisation des opérations de délivrance de la Carte  Nationale d’Identité sur l’ensemble du territoire national, ou à tout le moins, de rendre ces opérations permanentes ;
  • rendre l’enveloppe accolée plus solide tout en agrandissant son format ainsi que les dimensions de l’espacement prévu pour introduire l’enveloppe dans l’urne.

 

 

COMMISSION N°3 : MODERNISATION DE LA VIE PUBLIQUE 

Cette commission a travaillé sur les points suivants :

 

  1. le réexamen des conditions de création et de financement des partis politiques ;
  2. la clarification des dispositions réglementaires relatives au règlement des différends au sein et entre partis politiques ;
  3. la révision de la loi sur les associations ;
  4. le réexamen des conditions de création, de financement et de fonctionnement des syndicats ;
  5. le réexamen des conditions de l’exercice de la liberté de la presse et de la communication (Code de la Communication, CNC, etc…) ;
  6. le cumul des mandats électifs ;
  7. la retraite des élus locaux et éventuellement d’autres catégories.

 

La liste des membres de cette commission est jointe en annexe.

 

Les commissaires ont débattu des différents points inscrits à l’ordre du jour ainsi qu’il suit et sont parvenus aux recommandations ci-après :

 

 

  • Conditions de création et de financement des partis politiques.

 

 

 

  • Conditions de création des partis politiques

 

 

 

  • L’âge

 

 

La Majorité a proposé dix-huit (18) ans comme âge requis pour créer un parti politique, dans la mesure où la Constitution consacre le droit de vote à cet âge.

 

L’Opposition a émis des réserves sur les capacités d’un citoyen de dix-huit (18)  ans à créer, gérer ou diriger un parti politique. Elle a souligné l’intérêt d’acquérir plus de maturité et a, par conséquent, proposé l’âge de trente-cinq (35) ans.

 

En définitive, la Majorité et l’Opposition se sont accordées sur ce qui suit :

 

 

  • l’âge de création d’un parti politique est fixé à dix-huit (18) ans révolus ;
  • les majorités politique, civile et pénale sont harmonisées à dix-huit (18) ans révolus. Cette harmonisation donne la possibilité aux citoyens de dix-huit (18) ans de participer à toutes les élections politiques.

 

 

 

 

  • La nationalité

 

 

Selon l’Opposition, tout membre fondateur d’un parti politique doit être né de père ou de mère gabonais de souche ; résider sur le territoire national et jouir de ses droits civils et politiques.

 

Réagissant à la proposition de l’Opposition, la Majorité a rejeté la notion de gabonais de souche, soulignant qu’elle n’a aucun fondement juridique. Elle a demandé de s’en tenir à celle de gabonais d’origine consacrée par le Code de la nationalité.

 

Aux termes de la loi, il faut être de nationalité gabonaise pour créer un parti politique (art.5 de la loi n°016/2011 du 14 février 2012). 

 

La Majorité et l’Opposition ont retenu la formulation suivante :

 

Tout membre fondateur d’un parti politique, doit être de nationalité gabonaise, âgé de dix-huit (18) ans révolus, né de père ou de mère gabonais d’origine; résider sur le territoire national et jouir de ses droits civils et politiques.

 

 

  • Autres conditions à remplir pour créer un parti politique

 

 

Un débat riche et engagé a eu lieu entre les deux parties sur les deux points suivants :

 

 

  • le versement d’une caution ;
  • le nombre minimum d’adhérents requis pour créer un parti politique.

 

 

Concernant le versement d’une caution, la Majorité a proposé que tout créateur de parti politique, pour justifier de son engagement et de sa responsabilité, verse au Trésor public une caution de dix millions (10.000.000) de FCFA.

 

L’Opposition a rejeté la conditionnalité du paiement d’une caution pour créer un parti politique, estimant qu’elle constitue une entrave à la liberté d’association consacrée par la Constitution en son article 1er, alinéa 13.

 

Au terme du débat sur cette question, les deux parties ont consensuellement convenu du paiement des frais de dossier dont le montant est fixé par voie règlementaire, donnant lieu à la délivrance d’une quittance par le Trésor public.

 

S’agissant du nombre d’adhérents, la Majorité a confirmé les dispositions de la loi n° 016/2011 du 14 février 2012 relative aux partis politiques, à savoir neuf mille (9000) adhérents répartis sur l’ensemble du territoire national.

 

L’Opposition a, quant à elle, opté pour les anciennes dispositions de la loi n° 24/96 du 06 juin 1996 relative aux partis politiques modifiée, qui prévoyaient trois mille (3.000) adhérents répartis au moins sur cinq (5) provinces.

 

En définitive, les deux délégations se sont accordées sur un état d’adhésion en triple exemplaires d’au moins six mille (6.000) adhérents répartis sur l’ensemble du territoire national et contenu dans un fichier numérique.

 

Outre les accords ci-dessus, sur proposition de la Majorité, les deux parties ont convenu d’ajouter au dossier de création d’un parti politique les pièces suivantes :

 

  • un certificat de résidence ;
  • une assurance responsabilité civile ;
  • une copie d’une pièce d’identification biométrique.

 

 

 

  • Fonctionnement des partis politiques

 

 

 

  • Mise à jour périodique du fichier militant

 

Les deux parties se sont accordées sur la mise à jour annuelle du fichier militant par les partis politiques.

 

 

 

  • Délivrance du récépissé de déclaration et reconnaissance de fait d’un parti politique (art.9, 13 et 14 de la loi n°016/2011 du 14 février 2012)

 

 

A l’initiative de l’Opposition, les commissaires ont déploré les lenteurs administratives dans la délivrance des récépissés de déclaration aux créateurs des partis politiques.

 

 

  • Accusé de réception et récépissé de déclaration (art.9 de la loi n°016/2011 du 14 février 2012) :

 

Les deux parties ont adopté ce qui suit :

 

 

  • le dépôt du dossier de déclaration d’un parti politique donne lieu immédiatement à un accusé de réception ;
  • l’Administration délivre au requérant un récépissé de déclaration provisoire dans un délai de trente (30) jours.

 

 

 

  • Délai de délivrance du récépissé définitif (art.13 de la loi n°016/2011 du 14 février 2012)

 

 

La Majorité et l’Opposition ont décidé de réduire de un an à six mois le délai de délivrance du récépissé définitif de déclaration d’un parti politique.

 

 

  • Reconnaissance de fait d’un parti politique :

 

Malgré la reconnaissance de fait d’un parti politique après l’expiration des délais fixés par la loi, les partis politiques ne disposent d’aucun document justifiant de cette reconnaissance.  

 

En conséquence, les deux parties ont convenu de demander au Ministre chargé de l’Intérieur de préciser par voie réglementaire les modalités d’application de l’article 14 de la loi n°016/2011 du 14 février 2012, relative aux partis politiques.

 

 

  • Retrait du récépissé définitif aux partis politiques :

 

 

Près de trois (3) décennies après le retour au pluralisme politique au sortir de la Conférence Nationale, force est de constater que le paysage politique gabonais se caractérise par une pléthore de partis et associations politiques.

 

Nombre d’entre eux se distinguent par :

 

  • la non-participation aux élections ;
  • l’absence de siège ;
  • le non-respect de leurs textes fondateurs en ce qui concerne la tenue des réunions statutaires.

 

Au regard de ces dysfonctionnements, les deux délégations ont convenu de ce qui suit :

Tout parti politique qui n’aura pas obtenu au moins un élu national et/ou local pendant trois (3) mandatures successives, se verra retirer son récépissé définitif de déclaration par le Ministère de l’Intérieur.

 

 

  • Représentativité des femmes et des jeunes

 

 

L’implication des jeunes et des femmes dans la sphère politique nationale a fait l’objet d’échanges controversés au sein de la commission.

 

Du point de vue de la Majorité, il importe de garantir la représentativité des jeunes et des femmes dans la vie politique, du fait notamment de leur poids démographique et conformément à la loi n°009/2016 du 05 septembre 2016 fixant les quotas d’accès des femmes et des jeunes aux élections politiques et celui des femmes aux emplois supérieurs de l’Etat.

 

L’Opposition a fait observer que cette approche ne cadre pas avec les principes démocratiques selon lesquels tous les citoyens jouissent des mêmes droits. Ainsi, le fait de réserver des quotas aux jeunes et aux femmes aux élections et aux emplois supérieurs semble discriminatoire.

 

Au terme de ce débat nourri, les deux parties ont consensuellement arrêté ce qui suit :

Les partis politiques doivent garantir la représentativité des femmes et des jeunes au sein de leurs organes décisionnels conformément à la loi n°009/2016 du 05 septembre 2016 susmentionnée.

 

 

  • Création d’un Observatoire

 

 

A l’initiative de la Majorité, les deux délégations se sont accordées sur la création d’un Observatoire chargé de veiller au respect des lois, statuts et règlements en vigueur par les partis politiques.

 

L’Observatoire doit également accompagner les partis politiques dans la réalisation de leurs missions fondamentales, notamment :

 

  • concourir à l’expression du suffrage universel et promouvoir la démocratie ;
  • participer à la formation et à l’éducation citoyenne ;
  • promouvoir la bonne gouvernance.

 

 

 

  • Fusion des partis politiques (section 2 art.33 à 38 de la loi n°016/2011 du 14 février 2012)

 

 

En vue de lutter contre la transhumance politique, sur proposition de la Majorité, les deux parties ont adopté les dispositions suivantes :

 

 

  • en cas de fusion des partis de même bord politique, les élus des différents partis conservent leur mandat ;
  • en cas de fusion des partis de bords politiques différents, les élus de la formation politique absorbée perdent leur mandat.

 

 

 

  • Dissolution des partis politiques (art.45 nouveau de l’ordonnance 02/2015 du 29 janvier 2015)

 

La Majorité et l’Opposition ont proposé d’ajouter au nombre des causes de dissolution prévues par la loi,  les cas suivants :

 

  • appel au renversement des Institutions par l’Armée ;
  • appel au génocide ;
  • recours au financement extérieur ou issu des activités terroristes, du blanchiment d’argent, du trafic de drogue et d’êtres humains, d’espèces animales et végétales protégées.

 

 

 

  • Financement des partis politiques

 

 

La Majorité et l’Opposition se sont accordées sur le soutien financier de l’Etat aux partis politiques dont les modalités seront fixées par voie réglementaire. Ce soutien obéit notamment aux conditions d’éligibilité fixées par l’article 52 de la loi n°016/2011 du 14 février 2012  et l’article 11 de la loi n°009/2016 du 05 septembre 2016.

Les partis politiques auront droit à cet effet :

 

  • aux subventions annuelles fixes et variables de fonctionnement ;
  • aux subventions des campagnes électorales ;
  • aux subventions des campagnes référendaires.

 

 

 

  • Règlement des différends au sein et entre les partis politiques

 

 

Les différends au sein et entre les partis politiques sont d’origines diverses. Ils proviennent entre autres :

 

  • des vides juridiques ;
  • de la non application de certaines dispositions des lois, statuts et règlements ;
  • des insuffisances dans l’encadrement et le contrôle du fonctionnement des partis politiques.

 

 

La Majorité et l’Opposition, pour pallier ces manquements, ont arrêté ce qui suit :

 

 

  • les partis politiques doivent prévoir, à la création, dans les Statuts et Règlements intérieurs, des dispositions concernant les différends relatifs :

 

  • à la vacance au sein de l’exécutif du parti ;
  • aux cas de scission, de changement de logo et de dénomination ;

 

 

  • le Ministère de l’intérieur est chargé, en cas de saisine, d’appliquer les dispositions légales, notamment celles prévues aux articles 8 et 41 de la loi n° 016/2011 du 14 février 2012 ;

 

 

 

  • si le différend ne connaît  pas de dénouement au Ministère de l’intérieur, les partis en conflit peuvent saisir le Conseil National de la Démocratie qui dispose d’un délai de trois (3)  mois pour médiation et conciliation ;
  • en cas de persistance du conflit, les partis peuvent saisir les juridictions compétentes, conformément aux dispositions de l’article 57 de la loi n° 016/2011 du 14 février 2012.

 

 

 

  • Révision de la loi sur les associations (loi n° 35/62 du 10 décembre 1962)

 

 

La Majorité et l’Opposition proposent, dans le cadre de la mise en place d’un nouveau cadre juridique régissant les associations, que chaque catégorie d’association fasse l’objet d’un texte de loi spécifique. Il s’agit notamment :

 

  • des communautés religieuses visées à l’alinéa 13 de l’article 1er de la Constitution ;
  • des associations à caractère économique et environnemental ;
  • des Organisations Non Gouvernementales (ONG) ;
  • des associations culturelles ;
  • des associations de jeunesse ;
  • des associations sportives, etc.

 

 

Les deux parties ont aussi convenu : 

 

  • de réaffirmer le caractère apolitique des associations ;
  • de mettre en place un Observatoire chargé de veiller au respect par les associations des lois et règlements en vigueur ;
  • de soumettre à une enquête de moralité toute personne désireuse de créer une association à caractère religieux  et justifiant d’une certification de formation religieuse ;
  • de créer un Conseil National des Cultes Monothéistes (CNM) ;
  • de fixer à dix-huit (18) ans révolus, l’âge requis pour créer une association ;
  • d’interdire aux associations de promouvoir des discours et des comportements attentatoires à l’unité et la cohésion nationales.

 

 

 

  • Conditions de création de financement et de fonctionnement des syndicats

 

 

 

  • Conditions de création des syndicats

 

 

La Majorité et l’Opposition proposent d’intégrer dans la loi l’obligation pour les syndicats de fournir à la création, au nombre des pièces du dossier, un fichier numérique d’adhérents.

 

 

  • Fonctionnement des syndicats

 

 

Les deux délégations, tout en réaffirmant la liberté syndicale, ont débattu des questions relatives à la représentativité, aux incompatibilités, à l’encadrement de la grève et au respect du principe de la liberté du travail et des droits fondamentaux.  

 

Dans ce cadre, la Majorité et l’Opposition ont convenu de ce qui suit :

 

 

  • S’agissant de la légitimité et de la représentativité des syndicats :

 

 

  • le fichier numérique d’adhérents doit être actualisé annuellement ;
  • seuls les syndicats autonomes, les centrales syndicales et autres groupements syndicaux légalement constitués peuvent être les interlocuteurs de l’Etat ;
  • organiser les élections professionnelles pour désigner les responsables des organisations syndicales et les membres des organes de direction ;
  • les critères de représentativité des organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs définis à l’article 346 du Code du travail sont applicables au secteur public, à savoir :

 

  • le nombre de délégués du personnel élus dans les Administrations ;
  • les effectifs ;
  • les cotisations ;
  • l’indépendance de ces organisations les unes des autres, vis à vis du gouvernement et des partis politiques.

 

Les modalités de prise en compte de ces critères sont définies par voie réglementaire.

 

 

  • A propos des incompatibilités :

 

 

 

  • l’exercice d’un emploi d’encadrement dans la Fonction Publique est incompatible avec celui de membre permanent du bureau directeur ou exécutif d’un syndicat ;
  • les fonctions de direction au sein d’une entreprise sont incompatibles avec les responsabilités de membre permanent du bureau directeur ou exécutif d’un syndicat de travailleurs ;
  • interdire aux leaders syndicaux de parler au nom de leurs organisations dans les manifestations à caractère politique.

 

 

 

  • Concernant la régulation des activités syndicales :

 

 

Matérialiser et activer le Conseil National du Dialogue Social comme organe de régulation et d’encadrement des activités syndicales. Ses missions seront notamment :

 

 

  • d’organiser les modalités d’observation de la trêve sociale ;
  • de faire respecter le code de bonne conduite de l’action syndicale ;
  • de réorganiser les Centrales syndicales (réduire leur nombre trop élevé) ;
  • d’organiser le vote professionnel au sein des centrales syndicales ;
  • de garantir la protection juridique des leaders syndicaux.

 

 

La Commission a marqué un intérêt particulier pour les revendications des travailleurs. À ce sujet, elle a relevé, pour le déplorer, la fréquence des grèves qui paralysent souvent  les secteurs vitaux et stratégiques de l’Administration et de l’économie nationale.

 

Aussi, les commissaires, soucieux de garantir le développement économique et social de notre pays dans la paix, recommandent-ils aux organisations de défense des intérêts des travailleurs et du patronat, de signer avec le gouvernement, dans les meilleurs délais, une trêve sociale d’une durée raisonnable de trois (3) à cinq (5) ans. Cette durée permettra d’élaborer des calendriers réalistes pour la recherche et la mise en œuvre de solutions concertées et appropriées aux problèmes souvent soulevés à juste titre par les syndicats dans différents secteurs d’activités.

 

 

  • Au sujet du déclenchement de la grève :

 

 

 

  • transposer au secteur public les dispositions de l’article 345 du Code du travail relatives au déclenchement de la grève. Le déclenchement de la grève doit être précédé d’un préavis déposé par le ou les syndicat(s) de l’Administration concernée ou, en l’absence des syndicats, par les délégués du personnel. Le préavis doit préciser les motifs de la grève et parvenir à l’autorité administrative huit (8) jours avant le déclenchement de la grève. Il fixe le lieu, l’heure et la durée de la grève ;
  • outre le préavis, la grève doit être précédée de la mise en place d’un service minimum ;
  • les modalités d’exercice du service minimum doivent être définies par un texte réglementaire ;
  • en cas d’inobservation du service minimum, l’Etat peut recourir à une réquisition interne au service ou, le cas échéant, externe ;
  • toute entrave à l’organisation et au fonctionnement du service minimum constitue une violation du principe de la continuité du service public et de la liberté de travail exposant ses auteurs à des sanctions pénales ;
  • les journées de grève sont rémunérées par les syndicats. Seuls sont versés par l’Etat aux agents en grève, les prestations familiales, les suppléments pour charge de famille et l’aide au logement ;
  • l’exercice du droit de grève ne doit pas provoquer une interruption totale du service public ou mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité personnelle de toute ou partie de la population (art. 68 du Statut Général de la Fonction

 

Publique) ;

 

  • les secteurs stratégiques de la vie nationale ne peuvent faire l’objet de grève illimitée. La liste de ces secteurs est déterminée par voie réglementaire.

 

 

 

  • S’agissant de la grève illicite :

 

 

Transposer dans le secteur public les dispositions de l’article 143 du Code du travail.

 

Sont déclarées illicites :

 

  • la grève déclenchée sans respect de préavis ;
  • la grève avec violence, voies de fait, menaces, manœuvres dans le but de porter atteinte à l’exercice du service public et de la liberté de travail ;
  • la grève en violation du service minimum ;
  • la grève intervenue en cours de négociations collectives ;
  • toute autre grève dont le but est différent de celui prévu par la loi.

 

 

 

  • Au sujet du respect du principe de la liberté de travail et des droits fondamentaux :

 

 

 

  • à l’entame des négociations entre les différentes parties, les personnels grévistes sont tenus de suspendre leur mouvement de grève. Si les grévistes ne respectent pas  cette suspension, ils s’exposent aux sanctions prévues par la loi ;
  • les autorités publiques sont tenues de protéger les personnels non-grévistes et ceux chargés d’assurer le service minimum ;
  • les Droits Fondamentaux et le libre accès à l’Education, la Santé, l’Enseignement, la Formation et l’Emploi des Jeunes sont des obligations pour l’Etat, les Collectivités Publiques, le Corps Enseignant et la Cellule Familiale. A  ce titre, le libre exercice de ces Droits imprescriptibles et inaliénables ne peut faire l’objet de restriction, ni être interrompu, suspendu, empêché ou limité. L’Etat veille par tout moyen à leur respect scrupuleux, notamment par des mesures conservatoires (à intégrer à l’article 1er, alinéa 17 de la Constitution).

 

 

 

  • Concernant la responsabilité et la pratique du syndicalisme :

 

 

 

  • les responsables syndicaux doivent observer la différence entre l’action citoyenne et l’activité syndicale ;
  • les responsables syndicaux doivent élaborer et appliquer des plans et des programmes de formation de leurs adhérents.

 

 

Au cours du débat relatif au fonctionnement des syndicats, la Majorité et l’Opposition ne se sont pas accordées sur la notification de la grève.

 

Pour la Majorité, la notification de la grève à l’Administration doit comprendre le procès-verbal de l’Assemblée Générale, accompagné de la liste signée de tous les adhérents ayant voté pour la grève. Cette mesure, outre qu’elle authentifie le vote, permettrait d’appliquer facilement et équitablement les dispositions de l’article 25 de la loi n° 18/92 du 18 mai 1993 prévoyant que les jours de grève ne sont pas rémunérés et que seules sont versées par l’Etat aux grévistes les prestations familiales et l’aide au logement.

Pour l’Opposition, la notification accompagnée de la liste des agents ayant voté pour la grève, telle que proposée par la Majorité, peut être source d’abus de pouvoir et de règlement de comptes. Après débat, le consensus a été obtenu sur cette question.

 

 

  • Financement des syndicats

 

 

La Majorité et l’Opposition se sont accordées sur ce qui suit :

 

 

  • les financements extérieurs en faveur des syndicats doivent être déclarés aux Ministères chargés de l’Intérieur et de l’Economie ;
  • il est interdit à tout syndicat de recourir aux financements provenant de personnalités et de partis politiques, ou issus des activités terroristes, du blanchiment d’argent, du trafic d’êtres humains, de drogues et d’espèces animales ou végétales protégées ;
  • le principe d’indépendance des syndicats est incompatible avec tout financement de l’Etat.

 

 

 

  • Conditions d’exercice de la liberté de la presse et de la communication.

 

 

 

  • Examen du Code de la Communication

 

 

Etant donné que la loi n°19/2016 du 09 août 2016 portant Code de la Communication en République Gabonaise vient d’être votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République, et que les textes d’application ne sont qu’en cours d’élaboration, la Commission a estimé par consensus ne pas être en mesure d’apprécier valablement les effets de son application.

 

 

  • Statut du Conseil National de la Communication (CNC)

 

 

Les deux parties ont proposé de sortir le Conseil National de la Communication (CNC) du champ des Institutions constitutionnelles pour le transformer en autorité de régulation sous le statut juridique d’autorité administrative indépendante.

 

Ses membres dont le nombre est toujours fixé à neuf (9) sont désignés comme suit :

 

 

  • trois (3) par le Président de la République dont deux (2) de la corporation ;
  • trois (3) par le Parlement dont deux (2) de la corporation ;
  • trois (3) par les professionnels du secteur, à raison de :

 

  • un (1) pour la presse écrite ;
  • un (1) pour l’audio-visuel ;
  • un (1) pour la cinématographie.

 

La durée du mandat est proposée à cinq (5) ans non renouvelables.

 

 

  • Cumul des mandats électifs

 

 

La Majorité a soutenu le principe du cumul des mandats sans cumul de traitements y afférents, parce qu’il appartient au peuple souverain de choisir ses élus et pour des raisons d’efficacité dans la gestion des intérêts des collectivités locales.

 

L’Opposition a réfuté le cumul des mandats parce que, selon elle, il favorise la concentration des pouvoirs et ne facilite pas la promotion et la circulation des élites aux fonctions électives.

 

Après arbitrage du Bureau du Dialogue, le cumul des mandats a été retenu.

 

 

  • Retraite des élus locaux et éventuellement d’autres catégories

 

 

Les membres de la Commission ont tenu à préciser qu’il s’agit sur ce point de débattre de la retraite des membres des Bureaux des Conseils locaux et non de celle de tous les élus locaux.

 

La Majorité et l’Opposition se sont accordées sur la mise en place par le gouvernement d’un régime de retraite et de pension spécifique aux membres des Bureaux des Conseils locaux, en collaboration avec les organismes de protection sociale.

 

Les commissaires n’ont pas retenu d’autres catégories de bénéficiaires. Ils ont néanmoins recommandé au gouvernement de revaloriser les traitements des auxiliaires de commandement.

 

 

  • Autres sujets liés à la modernisation de la vie publique

 

 

Après avoir épuisé l’examen de tous les points retenus par les Termes de Référence, la Commission a élargi la réflexion à d’autres sujets liés à la modernisation de la vie publique.  A ce titre, elle a formulé par consensus des recommandations ainsi qu’il suit :

 

  • Au plan de la réforme de l’Administration publique :

 

  • poursuivre et accélérer la dématérialisation de l’Administration, afin de l’adapter  à l’évolution des nouvelles technologies et d’améliorer son fonctionnement.

La dématérialisation consiste à mettre en œuvre des moyens innovants pour simplifier les démarches, garantir la célérité et la transparence dans le traitement des dossiers ;

  • mettre en place un système national d’intégrité chargé de veiller au respect du Code de déontologie de la Fonction Publique. Ce système permettra d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et une gouvernance participative ;
  • tenir compte en priorité du mérite comme critère de promotion et de nomination dans la gestion des carrières des agents publics, conformément aux dispositions de la loi n°01/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique et des différents statuts particuliers ;
  • élaborer les textes règlementaires définissant les modalités d’évaluation et de notation des agents de l’Etat dans différents corps de métiers de la Fonction Publique ;
  • renforcer les pouvoirs et les moyens des Inspecteurs des services publics ;
  • créer une Académie nationale de l’expérience afin de valoriser l’expertise républicaine des anciens grands serviteurs reconnus de l’Etat. Cette Académie sera une sorte de Corps de Garde de la Nation chargée entre autres de sauvegarder et protéger la dignité et l’identité nationale, préparer et accompagner les nouvelles générations à l’exercice de la responsabilité et servir de jurisconsulte de la Nation.

 

  • En matière d’état civil :

 

  • mettre à jour et numériser le fichier d’état civil sur l’ensemble du territoire national ;
  • organiser, en tant que de besoin, les audiences foraines sur l’ensemble du territoire pour l’établissement des jugements supplétifs ;
  • poursuivre l’ouverture des bureaux d’état civil dans les centres hospitaliers sur l’ensemble du territoire national et faire passer le délai de déclaration des naissances de trois (3) à trente (30) jours ;
  • légaliser les mariages coutumier et religieux.

 

  • Sur le plan de la santé et de la protection sociale :

 

  • affecter des médecins spécialistes  dans tous les chefs-lieux de provinces et des médecins généralistes dans tous les chefs-lieux de départements avec des mesures incitatives (plateaux techniques, logements, transports, primes…) ;
  • poursuivre l’enrôlement  des gabonais économiquement faibles par la CNAMGS ;
  • assurer la prise en charge à domicile par la CNAMGS des malades grabataires, victimes des pathologies de longue durée ;  
  • multiplier les haltes garderies sur l’ensemble du territoire national.            

 

  • Concernant la sécurité des personnes et des biens :

 

  • créer une police des polices. Ce corps sera chargé, sous la tutelle du Président de la République, de gérer entre autres tous les conflits opposant les agents entre eux et les citoyens aux agents des Forces de Sécurité et de Défense ;
  • restaurer le corps de la  Sécurité mobile dans ses missions traditionnelles de proximité ;
  • créer un système d’alerte enlèvement.

 

  • S’agissant du service public d’eau et d’électricité :

 

  • améliorer les prestations du service public d’eau et d’électricité assurées par la SEEG ;
  • assurer la fourniture d’eau et d’électricité à toutes les populations tant en zones urbaines qu’en milieu rural ;
  • assurer une protection plus efficace des droits des consommateurs.

 

  • Sur le plan de l’égalité entre l’homme et la femme :

 

  • affirmer le principe de l’égalité entre l’homme et la femme dans la loi fondamentale. A ce titre, ajouter un alinéa 24 au Préambule de la Constitution libellé  comme suit : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ainsi qu’aux responsabilités professionnelles ». De même, compléter l’article 6 de la Constitution ainsi qu’il suit : « Les partis et les groupements politiques contribuent à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux » ;
  • garantir l’accès des femmes aux fonctions de commandement dans l’Administration territoriale, conformément à la loi n°009/2006 du 5 septembre 2016 fixant les quotas d’accès des femmes et des jeunes aux élections politiques et celui des Femmes aux emplois supérieurs de l’Etat ;
  • transformer l’Observatoire des Droits des Femmes en Conseil National de la Femme (CONAFEM). Ce Conseil, outil d’aide à la décision gouvernementale pour la promotion et la protection des Droits des femmes, est un levier de la démocratie chargé de promouvoir la participation effective des femmes à la vie publique.

 

  • Dans le cadre de la gestion des collectivités locales :

 

  • prendre les textes d’application de la loi relative à la décentralisation, notamment en ce qui concerne le transfert des compétences en faveur des collectivités locales ;
  • la situation des personnels des collectivités locales privés d’allocations familiales et de pension retraite à cause du contentieux  opposant leurs employeurs à la CNSS est préoccupante. Les arriérés dûs par les collectivités locales à la CNSS au titre de la part patronale ne cessent d’augmenter du fait des pénalités prévues par les articles 37, 40, 43 et 44 du décret d’application du Code de Sécurité Sociale. En conséquence, la Commission invite le Parlement et le Gouvernement à réexaminer, dans les meilleurs délais, ces textes en vue, d’une part de permettre à ces personnels d’entrer dans leurs droits et d’autre part d’assainir les finances des collectivités locales dans la perspective de la mise en œuvre effective de la décentralisation.

 

  • Au sujet de l’unité et de la cohésion nationales :

 

  • voter une loi pour lutter contre l’ethnisme, le tribalisme, le régionalisme  et toute forme de discrimination.

 

  • Au plan culturel :

 

  • créer un Conseil National des Rites et Traditions (C.N.R.T.) chargé de sauvegarder et de valoriser le patrimoine culturel national.

 

  • Sur le plan économique et financier :

 

  • poursuivre la diversification de l’économie nationale notamment par la promotion de l’agriculture, la pêche, l’exploitation forestière, le tourisme ;
  • réaliser un audit du patrimoine de l’Etat.

 

  • En matière d’infrastructures routières :

 

  • poursuivre la construction des routes interprovinciales et l’entretien des voiries urbaines. Aménager et assurer régulièrement l’entretien des routes départementales et cantonales sur l’ensemble du territoire suivant le schéma directeur national des infrastructures ;
  • réactiver les subdivisions des Travaux Publics dans les chefs-lieux des provinces.

 

  • Au plan institutionnel :

 

  • Elargir les missions du Parlement à l’évaluation des politiques publiques.

 

  • S’agissant de l’Education, de la Formation et de l’Emploi :

 

  • réformer les programmes scolaires pour une meilleure adéquation formation-emploi en y intégrant notamment, les modules entreprenariat, technologies avancées et l’apprentissage des langues nationales ;
  • instaurer l'apprentissage par contrat d’alternance et les stages professionnels, afin d'améliorer l'employabilité des jeunes, de développer leur connaissance du cadre professionnel et détecter les meilleurs profils ;
  • favoriser l’auto-emploi chez les jeunes en finançant leur formation dans des domaines techniques à travers des immersions en entreprises d’une durée de six mois ;
  • introduire les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) dans les formations scolaires et développer les modules de formation diplômante dans le numérique ;
  • développer un dispositif de traitement des dossiers de candidatures aux grandes écoles publiques qui garantisse l’égalité des chances, tout en réformant le système de bourse afin d'y introduire parmi les critères d’éligibilité, la condition sociale ;
  • créer un guichet unique (Administrations, patronat, représentants des jeunes, entrepreneurs) pour l’emploi des jeunes au sein de l’Office National de l’Emploi (ONE) et dématérialiser les inscriptions via une plateforme en ligne ;
  • négocier avec les entreprises des stages annuels pour l’insertion professionnelle des jeunes et la détection des profils adéquats ;
  • Financer des stages pré-embauche et découverte à travers des exonérations fiscales ;
  • créer un programme national du volontariat civique (P.N.V.C.) chargé d’initier les jeunes à l’exercice des missions d’intérêt général ;
  • renforcer les missions de l’Agence Nationale de Formation Professionnelle (A.N.F.P.) ;
  • restructurer et labelliser le programme « Un jeune=Un métier » ;
  • construire dans chaque chef-lieu de province, des maisons de la jeunesse et de la culture comme espaces mixtes ludiques et d’animation intellectuelle ;
  • mettre en place un système efficace de centralisation et de traitement en ligne des CV pour faciliter l'intégration appropriée des compétences locales dans les entreprises privées et publiques ;
  • construire dans chaque arrondissement et chaque localité des incubateurs de proximité afin de renforcer le programme « Un jeune=Un métier ».

 

  • Concernant l’Enseignement supérieur :

 

  • renforcer, à travers des séminaires et des stages, la formation pédagogique  des Enseignants des Universités et Grandes Ecoles gabonaises. Mettre l’accent dans le cadre de ces modules de formation sur la méthodologie de l’évaluation.

 

  • En matière de transport :

 

  • créer une compagnie aérienne nationale à l’instar de plusieurs pays africains ;
  • renforcer les capacités opérationnelles de la Compagnie Nationale de Navigation Intérieure et Internationale (CNNII) ;
  • poursuivre l’effort de renforcement des capacités opérationnelles dans le transport urbain public (SOGATRA).

 

 

  • Au sujet de la moralisation de la vie publique :

 

  • rendre plus effective l’obligation de déclaration des biens par les agents publics et les hommes politiques ;
  • lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
  • prendre des mesures pour favoriser le rapatriement des capitaux indûment placés à l’extérieur du pays ;
  • respecter le principe de la présomption d’innocence pour tout citoyen mis en examen.

 

  • Au titre de la pension retraite des agents de l’Etat :

 

  • mettre en place un système de paiement automatique des pensions retraites des agents de l’Etat, immédiatement après la cessation de service.

 

  • En matière des Droits humains :

 

  • renforcer les mesures de protection des personnes en situation de fragilité ou de faiblesse, entre autres,  les enfants, les handicapés, certains conjoints.

 

COMMISSION N°4 :

CONSOLIDATION DE LA PAIX ET DE LA COHESION NATIONALE

 

Les points suivants ont été examinés par cette commission :

 

  1. la contribution des partis politiques dans la consolidation de la paix et la cohésion nationale ;
  2. le statut de l'Opposition ;
  3. le statut de la Majorité ;
  4. la relance du développement économique, social, culturel et environnemental ;
  5. la prise de mesures en faveur de la réconciliation nationale.

La liste des membres de cette commission est jointe en annexe.

 

Les commissaires ont débattu des différents points inscrits à l’ordre du jour ainsi qu’il suit et formulé les recommandations suivantes :

 

  • Contribution des partis politiques dans la consolidation de la paix et la cohésion nationale

 

 

 

  • Instruction politique des militants

 

 

Sur ce point, la Majorité et l’Opposition se sont accordées sur ce qui suit :

  • s’engager à jouer le rôle pédagogique dans la formation, l’éducation et l’encadrement des militants et sympathisants de leurs partis politiques en vue de la sauvegarde de l’intérêt supérieur de la nation ;
  • justifier l’utilisation des deniers publics alloués par l’Etat et prévoir une rubrique conséquente dédiée  à la formation des militants des partis politiques légalement reconnus ;
  • promouvoir le Dialogue Politique permanent dans le strict respect des Institutions.

 

 

  • Culture de la non-violence

 

Au terme du débat sur cette question, les deux parties ont consensuellement convenu de ce qui suit :

  • proscrire les thèses, actes et propos de nature raciste, régionaliste, ethnique, sexiste, injurieux ou religieux susceptibles de porter atteinte à l’autorité de l’Etat ou à la dignité humaine ;
  • promouvoir la non-violence et le respect des personnes, édifices publics, privés et de tout autre bien et service ;
  • pour régir les rapports et les comportements en périodes pré-électorale, électorale et post-électorale, initier un code de bonne conduite interdisant notamment le recours à toute forme de violence et d’intimidation à l’endroit des responsables et des militants des partis politiques légalement constitués, ainsi que des candidats légalement reconnus.

 

 

  • Incitation à l’élaboration et la promotion des politiques publiques

 

 

Les deux parties ont adopté les propositions suivantes :

  • veiller à l’élaboration des politiques publiques garantissant le respect de l’autorité de l’Etat, des Institutions Constitutionnelles et des lois et règlements en vigueur ;
  • promouvoir les politiques publiques de nature à préserver et renforcer durablement les acquis de paix, d’unité et de cohésion nationale.

 

  • Statut de l’Opposition

 

 

Les deux parties ont convenu de soumettre cette question à l’appréciation du bureau du Dialogue Politique.

 

  • Statut de la Majorité

 

 

Les deux parties ont convenu de soumettre cette question à l’appréciation du bureau du Dialogue Politique.

 

  • Relance du développement économique, social, culturel et environnemental

 

 

 

  • Education

 

S’agissant de ce point, les débats ont porté sur les infrastructures, le contenu des enseignements et le statut de l’enseignant (conditions de vie et renforcement des capacités).

Les propositions ci-après ont été consensuellement adoptées :

 

 

  • Infrastructures :

 

  • poursuivre l’organisation de l’Education en bassins pédagogiques et respecter les ratios pédagogiques normatifs ;
  • promouvoir les partenariats public-privé pour la construction des infrastructures modernes (y compris les internats) et leurs équipements ;
  • réguler les procédures de création des établissements pré-primaires, primaires, secondaires et universitaires privés.

 

 

  • Contenu des enseignements :

 

  • adapter le contenu des programmes en vue d’améliorer de la qualité des enseignements ;
  • favoriser l’orientation vers les formations porteuses d’emplois et mieux articuler les formations avec l’Enseignement Supérieur ;
  • mettre en place des mécanismes qui garantissent l’adéquation formation/emploi, en favorisant le dialogue avec les opérateurs économiques afin d’améliorer l’employabilité des jeunes ;
  • promouvoir et vulgariser les fondements de notre vivre ensemble à travers la systématisation de l’enseignement civique du pré-primaire jusqu’en classe de terminale ;
  • renforcer la sécurité dans les établissements scolaires et universitaires.

 

  • Statut de l’enseignant (conditions de vie et renforcement des capacités) :

 

  • encourager la construction des logements d’astreinte de l’enseignant dans les zones rurales pour favoriser la mobilité des personnels et par voie de conséquence leurs performances professionnelles ;
  • actualiser les connaissances et les compétences des enseignants par la promotion rationnelle des stages et des formations continues.

 

  • Santé

 

En matière de santé, les commissaires ont débattu des points relatifs à la promotion et la construction des infrastructures, à la gestion des ressources humaines, à l’amélioration du cadre institutionnel, à la gestion pharmaceutique et à la prise en charge médicale des patients.

 

Les recommandations ci-après ont été retenues par consensus :

 

  • Promotion et construction des infrastructures :

 

  • promouvoir les partenariats public-privé pour la construction des infrastructures de santé et leurs équipements ainsi que dans la maintenance et la gouvernance ;
  • construire les infrastructures sanitaires de base notamment les dispensaires, les centres de santé, les hôpitaux départementaux et d’arrondissements et garantir la maintenance des équipements des structures de pointe existantes en vue d’améliorer l’offre de soins sur toute l’étendue du territoire.

 

  • Gestion des ressources humaines :

 

  • renforcer le développement des ressources humaines en santé par la mise en œuvre du plan de formation et de recrutement qui prévoit la réouverture des Ecoles Provinciales de Formation d’Action Sanitaire et Sociale (EPFASS) ;
  • former les médecins, les pharmaciens et les techniciens supérieurs dans les spécialités de pointe, en coopération avec les pays amis.

 

  • Amélioration du cadre institutionnel :

 

  • réviser le cadre institutionnel et règlementaire du système de santé ;
  • adopter un Plan National de Développement Sanitaire arrimé au Plan de Relance de l’Economie afin de renforcer efficacement la gouvernance ;
  • formaliser et promouvoir l’exercice de la médecine traditionnelle.

 

  • Gestion pharmaceutique :

 

  • rendre disponible les médicaments et les dispositifs médicaux essentiels ;
  • développer la médecine itinérante en vue d’optimiser de manière considérable la prise en charge des populations.

 

  • Prise en charge médicale des patients :

 

  • promouvoir la santé à toutes les étapes de la vie ;
  • lutter efficacement contre la mortalité maternelle et infantile trop élevée ;
  • lutter contre les maladies transmissibles par l’intensification des activités de prévention et de prise en charge adéquate dans tous les départements sanitaires ;
  • lutter contre les maladies non transmissibles (cancer, maladies cardiovasculaires, maladies endocriniennes, toxicomanies, troubles psychiatriques) par l’intensification des actions de prévention ;
  • améliorer la prise en charge des malades atteints de troubles psychiatriques par la réhabilitation complète de l’hôpital psychiatrique (hôpital de référence) ;
  • intégrer la prise en charge des malades atteints de troubles psychiatriques dans les Centres Hospitaliers Régionaux ;
  • développer une stratégie de réinsertion des malades psychiatriques quand cela est possible avec l’implication de tous.

 

 

  • Gouvernance sociale – Emploi – Formation professionnelle :

 

Sur cette question, les deux délégations ont communément adopté les propositions ci-après :  

 

  • En matière de formation professionnelle :

 

  • renforcer et encadrer la politique de formation professionnelle et la rendre accessible au plus grand nombre sur l’ensemble du territoire ;
  • reformer l’ONE en vue d’une meilleure intermédiation sur le marché du travail.

 

 

  • Dans le domaine des infrastructures :

 

 

  • promouvoir et mettre en œuvre le partenariat public-privé dans la construction des écoles professionnelles ;
  • intégrer le secteur privé dans la conception des programmes pédagogiques et la gouvernance pour garantir l’employabilité des jeunes en accord avec les besoins des entreprises.

 

 

  • Sur la réforme du cadre institutionnel :

 

 

  • poursuivre la réforme du code du travail afin de le rendre plus souple pour favoriser la création d’emploi  et ainsi résorber le chômage des jeunes ;
  • renforcer les missions des inspecteurs du travail en privilégiant l’accompagnement, la formation des cadres et les acteurs du monde du travail en général. 

 

  • Protection sociale :

 

 

S’agissant de la protection sociale, les commissaires ont convenu de ce qui suit :

 

 

  • En matière de renforcement du cadre institutionnel :

 

 

  • réviser le code de protection sociale  afin de renforcer les dispositions existantes;
  • reformer et harmoniser le code des pensions avec le code de protection sociale ;
  • faciliter l’attribution de l’allocation de troisième (3ème) âge aux personnes âgées et aux handicapés sur présentation d’un dossier.

 

 

  • Dans le cadre du financement de l’assurance maladie :

 

 

  • élargir les mécanismes de financement de l’assurance maladie en vue de permettre à la CNAMGS d’assurer la couverture maladie des gabonais de toutes les couches sociales.

 

 

  • Habitat et logement :

 

Concernant l’habitat et le logement, les commissaires se sont accordés sur les propositions suivantes :

 

 

 

 

  • En matière de viabilisation et de promotion des infrastructures :

 

 

  • poursuivre le programme d’aménagement des bassins versants et autres en vue de résorber les problèmes d’inondation sur l’ensemble du territoire ;
  • mettre en place un système de gestion foncière à l’échelle nationale adapté aux normes internationales en matière d’urbanisation (espaces verts et aires de jeux, jardins zoologiques, jardins écologiques publics etc.) ;
  • lutter contre les constructions anarchiques qui empiètent sur le domaine public.

 

 

  • Sur la promotion de l’habitat et du logement :

 

 

  • mettre en place un mécanisme de financement adéquat pour promouvoir la politique de logement au Gabon ;
  • mettre en œuvre les dispositions du Code général des impôts sur les contributions foncières des propriétés bâties et non bâties ;
  • revisiter la loi « Minko » portant sur les baux à usage de construction ;
  • réformer la gouvernance des outils d’appui à la politique de l’habitat et du logement ;
  • encourager la réduction des coûts des matériaux et favoriser l’auto-construction et l’octroi des parcelles viabilisées aux gabonais.

 

 

  • Concernant l’application du principe d’égalité dans l’attribution des primes de logement :

 

 

  • respecter l’égalité de genre dans l’attribution de la prime de logement quel que soit le statut matrimonial.

 

 

  • Culture

 

 

Sur le plan culturel, les commissaires ont recommandé ce qui suit :

 

 

  • En matière de promotion de la culture et de son cadre juridique :

 

 

  • valoriser, promouvoir, vulgariser le patrimoine culturel matériel et immatériel, les langues nationales et la construction des infrastructures culturelles (en mettant notamment l’accent sur l’architecture traditionnelle) ;
  • renforcer les outils d’appui à la politique culturelle, notamment en matière d’éducation artistique et de pédagogie interculturelle, ainsi qu’en matière de formation ;
  • pérenniser l’organisation de la fête des cultures ;
  • adopter une loi sur l’orientation de la politique culturelle qui mettra en valeur les cultures traditionnelles (us et coutumes, croyances et rites, expressions artistiques à savoir l’artisanat et l’art culinaire) et la culture nationale (patrimoine culturel et domaine de la création artistique et littéraire) ;
  • renforcer les compétences du CICIBA ;
  • créer et organiser un service civique pour les jeunes.

 

 

  • Concernant la recherche de financements :

 

 

  • promouvoir la loi sur le mécénat pour soutenir et financer la culture.

 

 

  • Sports/Loisirs

 

 

Sur ce point, les deux (2) délégations se sont accordés sur ce qui suit :

 

 

  • Dans le domaine des infrastructures et de la formation :

 

 

  • valoriser, promouvoir, vulgariser les loisirs et le sport, la construction des infrastructures sportives et de loisirs ;
  • renforcer les outils d’appui à la politique sportive et de loisirs.

 

 

  • En matière de promotion du sportif et du sport :

 

 

  • promouvoir le sport pour handicapés ;
  • mettre en place une politique de réinsertion et de formation des anciens sportifs internationaux notamment dans la gestion des structures sportives ;
  • adopter une loi de mémoire pour services rendus à la nation ;
  • développer davantage le sport en milieu scolaire et universitaire en ramenant les missions de la FEGASS à l’ancien système OGSSU, et favoriser l’accès des équipes scolaires et universitaires dans les compétitions nationales civiles et militaires.

 

 

  • S’agissant des garanties financières et juridiques :

 

 

  • promouvoir la loi sur le mécénat pour soutenir et financer le sport et les loisirs ;
  • veiller à ce que les dispositions internes des fédérations soient conformes aux standards internationaux.

 

 

  • Relance économique

 

 

Sur ce point, l’ensemble des commissaires a pris acte du Plan de Relance Economique (PRE) 2017-2019 en exhortant le Gouvernement à poursuivre sa mise en œuvre. Ce plan de Relance de l’Economie, soutenu par le FMI et présenté au Haut Conseil pour l’Investissement, repose sur quatre (04) leviers (focus sur l’impact social, mobilité, cohérence et célérité de l’action, orthodoxie de gestion et solutions innovantes).

 

Le PRE vise trois (03) objectifs majeurs et met en œuvre Cinq (05) programmes phares.

 

 

  • Les objectifs

 

 

  • équilibrer les finances publiques pour atteindre un déficit public inférieur à 3% et une dette publique intérieure plafonné à 40% du PIB ;
  • relancer et diversifier l’économie avec un taux de croissance cible de 5%, et 30.000 emplois créés sur la période 2017- 2019 ;
  • réduire la pauvreté avec une cible de 100.000 gabonais économiquement faibles.

 

 

  • Les programmes

 

 

  • Optimiser les recettes et le financement de l’économie :

 

  • Maîtriser les dépenses publiques et la programmation :

 

  • Identifier et intensifier la compétitivité des filières porteuses de croissance et d’emploi :

 

 

  • Environnement

 

 

Sur la question de l’environnement, les commissaires ont recommandé ce qui suit :

 

 

  • En matière de protection de l’environnement et de garantie des revenues pour les populations rurales :

 

 

  • promouvoir les forêts communautaires pour garantir les revenus des populations rurales.

 

 

  • Sur la protection de l’environnement et la sécurité des populations

 

 

  • mettre en œuvre les mesures prioritaires contenues dans la stratégie nationale élaborée en 2012, en s’appuyant de manière efficiente sur la boîte à outil conflit homme-faune élaborée par la FAO en 2015 et sécuriser les plantations des ravages des éléphants.

 

 

  • Concernant la protection de l’environnement et son exploitation :

 

 

  • promouvoir la bonne exploitation et la gestion durable des ressources naturelles compatibles avec la protection de l’environnement et assurer la transmission des ressources naturelles dans les meilleures conditions aux générations futures ;
  • accélérer la prise des mesures visant le maintien de l’équilibre des écosystèmes ;
  • protéger les parcs nationaux ;
  • finaliser le plan national d’affectation des territoires terrestres et maritimes initié par le Gouvernement ;
  • promouvoir et soutenir les opérateurs qui peuvent traiter et valoriser les ordures ménagères.

 

  • Prise de mesures en faveur de la réconciliation nationale

 

 

 

  • Mesures économiques

 

 

Sur ce point, la Majorité et l’Opposition se sont accordées sur ce qui suit :

  • mettre en œuvre le Plan de Relance Economique (PRE) en vue d'une bonne gouvernance politique, économique, financière, sociale et environnementale ;
  • poursuivre l'audit général du patrimoine de l’Etat ;
  • évaluer l'efficacité des agences en vue de leur restructuration, suppression ou fusion.

 

 

  • Mesures d’apaisement

 

 

Les deux parties ont convenu de solliciter la magnanimité du Chef de l’Etat, garant de l’Unité Nationale en vue d’examiner les possibilités de grâces présidentielles pour les détenus ou d'amnistie en faveur des acteurs politiques frappés d'inéligibilité par la Cour Constitutionnelle sous réserve des dispositions légales.

 

 

  • Mesures de bonne gouvernance

 

 

En matière de bonne gouvernance, les commissaires ont consensuellement adopté les mesures suivantes :

  • dynamiser et renforcer la lutte contre l'enrichissement illicite, les détournements des deniers publics, les malversations financières et la fraude fiscale ; 
  • engager des poursuites judiciaires contre leurs auteurs tout en privilégiant les remboursements et la restitution des biens ;
  • mettre en œuvre le document de stratégie nationale contre le blanchiment de capitaux, l’enrichissement illicite et renforcer les pouvoirs de la structure chargée de la lutte contre l’enrichissement illicite en les rendant plus coercitifs.

 

 

  • Mesures de reconnaissance

 

 

A propos des mesures de reconnaissance, les deux parties se sont accordées sur les propositions ci-après :

  • création d’une commission ad hoc paritaire chargée d’appuyer le comité interministériel sur les violences post-électorales de fin août 2016 (arrêté n°1409/PM du 6 décembre 2016) :

 

  • recenser, définir les critères, apprécier et proposer à l’indemnisation les victimes des évènements post-électoraux 2009 et 2016 ;
  • identifier les lieux symboliques et emblématiques, sur lesquels pourront être édifiés les ouvrages mémoriaux ;
  • proposer l’adoption d’une loi de mémoire rendant hommage aux pionniers de la patrie et aux artisans de la paix et de la démocratie.

 

 

  • Identification des mécanismes de mise en œuvre des actes du Dialogue Politique

 

 

 

 

  • Formation d’un nouveau Gouvernement

 

 

Sur ce point, la Majorité et l’Opposition proposent de commun accord, la mise en place d’un nouveau Gouvernement chargé notamment de mettre en œuvre les actes du Dialogue Politique.

 

 

  • Mesures de programmation du développement

 

 

En matière de programmation du développement, les deux parties ont consensuellement proposé :

 

  • de mettre en place des lois de programmation triennales ou quinquennales en vue de la mise à niveau des infrastructures et des systèmes éducatifs, de santé, de sécurité, de distribution d’eau et d’électricité sur toute l’étendue du territoire ;
  • de développer les partenariats public-privé pour tous les secteurs productifs.

 

 

  • Suivi et effectivité des mesures du Dialogue Politique

 

 

A ce sujet, les commissaires des deux (02) délégations se sont accordés sur la création d’une commission ad hoc paritaire en charge du suivi-évaluation des actes du Dialogue Politique en vue de leur application intégrale.

 

Dans l’ensemble des Commissions, les discussions se sont articulées conformément au règlement intérieur, au Code de bonne conduite et à l’ordre du jour adoptés lors des travaux préparatoires tenus du 15 à l’à l’hôtel Radisson Blu de Libreville. Elles se sont, en outre, appuyées sur les recommandations de la Phase citoyenne du Dialogue Politique, organisée du 28 mars à l’au Stade de l’Amitié d’Angondjé.

Les procès-verbaux faisant foi de ce rapport sont joints en annexe.

Les travaux se sont déroulés dans une ambiance empreinte de courtoisie, de sérénité et dans un esprit de franche collaboration.

 

 

 

 

 

Les accords intervenus entre les deux parties sont consignés dans un protocole signé et paraphé par chaque partie.

 

Fait à Libreville, le 26 mai 2017

 

 

Les Co-Rapporteurs :

 

Pour le compte de l’Opposition :        Pour le compte de la Majorité :

 

 

 

 

Thierry d’Argendieu KOMBILA       Ali Akbar ONANGA Y’OBEGUE

 

 

 

 

Monique Gisèle ROQUITAH        Léontine MEBALE

 

 

 

 

Pacôme POUTO BIDOUMOU        Eric Dodo BOUNGUENDZA

 

 

 

 

Aleck NZIENGUI NZIENGUI         Marie Rosine ITSANA     

 

 

ANNEXES :

 

  1. Liste des Facilitateurs et des délégations 
  2. Rapport Final de la Commission n°1 
  3. Rapport Final de la Commission n°2 
  4. Rapport Final de la Commission n°3 
  5. Rapport Final de la Commission n°4

 

LISTE DES FACILITATEURS DU DIALOGUE POLITIQUE :

 

  • Professeur Lebatt Mohamed EL HACEN, Envoyé spécial du Président de la Commission de l’Union Africaine ;
  • Monseigneur Basile MVE ENGONE, Archevêque de Libreville, Facilitateur National ;
  • Révérend Pasteur Jean-Jacques NDONG EKWAGHE, Président de l’Eglise Évangélique du Gabon, Facilitateur National ;
  • Imam Ismaël OCENI OSSA, Président du Conseil Supérieur des Affaires Islamiques du Gabon, Facilitateur National ;
  • Révérend Pasteur Francis MBADINGA, Secrétaire Général de la Confédération des Eglises de Réveil, Facilitateur National.

 

LISTE DES DELEGATIONS AU DIALOGUE POLITIQUE

Pour la Majorité :

 

  • M. Emmanuel ISSOZE NGONDET
  • M. Faustin BOUKOUBI
  • M. Jean Boniface ASSELE
  • M. Guy Christian MAVIOGA
  • M. Ali Akbar ONANGA Y’OBEGUE
  • Mme Léontine MEBALE
  • M. Eric DODO BOUNGUENDZA
  • Mme Marie Rosine ITSANA
  • M. Jean Pierre OYIBA
  • M. Pacôme MOUBELET BOUBEYA
  • Mme Denise MEKAM’NE EDZIDZIE
  • M. Guy Bertrand MAPANGOU
  • M. Alain Claude BILIE-BY-NZE
  • M. Francis NKEA
  • M. Mathias OTOUNGA OSSIBADJOUO
  • M. Lambert Noel MATHA
  • M. Paul BIYOGHE MBA
  • M. Michel ESSONGHE
  • M. Flavien ENONGOUE
  • M. Léon NZOUBA
  • M. Cyriaque MVOURADJAMI
  • M. Florentin MOUSSAVOU
  • M. Luc OYOUBI
  • Mme Colette MOUDHOUMA
  • M. Carlos OKINDA
  • M. André Dieudonné BERRE
  • M. Marius NDONG ONDO
  • M. Hervé Patrick OPIANGAH
  • Mme Madeleine BERRE
  • M. Fernand JOUMAS dit SALAMBA
  • M. Josué MBADINGA
  • M. Raymond IBOUTHA WALLA
  • Mme Jeanne MBAGOU
  • M. Guy ROSSATANGA RIGNAULT
  • M. Jérôme KWENZI MIKALA
  • Mme Irène Farelle BALA ABONDHOUME ép. KOUNDE
  • M. Célestin ODOUNGA
  • M. Régis IMMONGAULT TATANGANI
  • M. Yves Fernand MANFOUMBI
  • M. Jean Marie OGANDAGA
  • M. Molière BOUTAMBA
  • M. MOUTENDI PENDI
  • M. Aimé Christ BODA
  • M. EMANE OYONE
  • M. Max Anicet KOUMBA
  • M. Victor MISSANDA
  • M. Raphael MANGOUALA
  • M. Marcellin MVE EBANG
  • M. Julien NKOGHE BEKALE
  • M. Roger MENGUE EKOMIE
  • M. Serge MIKOTO
  • M. Anatole TSIOUKAKA
  • Mme Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
  • Mme Malika BONGO ONDIMBA
  • M. Vivien Amos MAKAGA PEA
  • M. Ultry OKENKALI
  • Mme Annie Chrystel LIMBOURG IWENGA
  • M. Axel Jesson AYENOUE
  • M. Arnaud ENGADJI
  • M. François DJAMONO
  • M. Maxime NGOZO ISSONDOU
  • M. Etienne MASSARD KABINDA MAKAGA
  • M. Rémy OSSELE NDONG
  • M. Ernest NDASSIKOULA
  • Mme Françoise ASSENGONE OBAME
  • M. Rigobert IKAMBOUYA NDEKA
  • M. Brice LACCRUCHE ALLIANGHA
  • Mme Clémence MEZUI ME MBOULOU
  • M. Pascal PEMENGOYE
  • M. Michel Philippe NZE
  • M. Paskwal NKOULOU
  • M. Télesphore OBAME NGOMO
  • M. Sylvain IBOUANGA MBOUMBA
  • M. Ferdinand MBADINGA MOMBO
  • M. Stéphane ILOKO
  • M. Jean François OYABI
  • M. Joe ATADI LEMBOUMBA
  • M. Eric Simon NZUE OBIANG
  • M. Jean Marie KOUMBA SOUVI
  • M. Emmanuel NZE BEKALE
  • Mme Prisca AMAHEBA KOHO ép. NLEND
  • Mme Caroline MIMBOUI NGUEMA
  • M. Christian Bernard OBIANG NANG
  • Mme Anna Claudine MAVIOGA née AYO
  • M. Paul André N’NA
  • M. Jean Josselin IBOUILI
  • M. NZIENGUI MIHINDOU
  • Mme Patricia TAYE ép. ZODI
  • M. Jean Henri REVIGNET INGUEZA
  • M. Nicaise SICKOUT INGUEDJA
  • M. Hughes BESSACQUES
  • Mme MOUBEKA ép. MOUNGUENGUI
  • M. Eustache MANDJOUHOU YOLLA
  • M. Serge OBOLO
  • M. Chrisante BOUSSAMBA
  • M. Pierre BESSAYI
  • M. Julien Florent ASSOUMOU AKUE
  • M. Pascal MIDIBA
  • M. Steeve NZEGHO DIECKO
  • M. Anges James AKANDA
  • M. Christian MAGNAGNA
  • Mme Irène LINDZONDZO
  • M. Fidèle ANGOUE MBA
  • M. Raphael NGAZOUZE

 

 

Pour l’Opposition :

 

  • M. René NDEMEZO’OBIANG
  • M. Pierre Claver MAGANGA MOUSSAVOU
  • M. Marcel Robert TCHORERET
  • M. Bonaventure NZIGOU MANFOUMBI
  • M. Thierry d’Argendieu KOMBILA
  • Mme Monique Gisèle ROQUIITAH
  • M. Pacôme POUTO BIDOUMOU
  • M. Aleck NZIENGUI NZIENGUI
  • M. Séraphin NDAOT REMBOGO
  • M. Bruno BEN MOUBAMBA
  • M. Léon MBOU YEMBI
  • M. Augustin MOUSSAVOU KING
  • M. Martin ZE MEMINI
  • M. Mathieu MBOUMBA NZIENGUI
  • M. Gérard ELLA NGUEMA
  • M. Pépin MONGOKODJI
  • M. Pierre MAPIGA
  • M. Heinz ESSONGUE
  • M. Simon Adolphe EVOUNA
  • M. Charles ONDO NDONG
  • M. Jean Pierre NDONG ABESSOLO
  • M. MBADINGA MAGANGA
  • M. Cyriaque BOUSSOUGOU NZIGOU
  • M. Jean de Dieu EKOUAGHE ANZELE
  • M. Théophile MAKITA NIEMBO
  • M. Jacques ROUNGOU
  • M. Lénine Teddy DJIEMBI
  • M. Jean Christian MANFOUMBI
  • M. Quentin Ben MONGARYAS
  • M. MAPANGOU MOUCANI Inzanga
  • M. S. Mike JOCKTANE
  • M. Henri MBIRA-NZE
  • M. Lucien IWANGOU
  • M. Christamond NZAMBA MUPIGAT
  • Mme Marie Brunelli AZIZET
  • M. Théodore MAYAZA
  • Mme Caroline MENGUE
  • M. René MOUBOUMBI
  • M. Roger Durand MOUTOUKOU
  • M. Alain César BISSIGHE NDONG
  • M. Wilfried KOUMBA MOUITY
  • M. Joel MBIAMANY NTCHORERET
  • M. Guy Félicien NZAMBI
  • M. Jonathan NDOUTOUME NGOME
  • M. Norbert NGOUA MEZUI
  • M. François MBENG
  • M. Jean louis IKAPI
  • M. Jean Dosité MOUSSAVOU
  • Mme Sandrine NGUEMEBE ENDAMANE
  • M. Didier TABA ODOUNGA
  • M. François MABENDE
  • Mme Estelle ONDO
  • M. Patrick EYOGO EDZANG
  • Mme Sylvie OBONE ABESSOLO
  • M. Parfait MIHINDOU BOUSSOUGOU
  • M. Raymond NGAMA EYI
  • Mme Albertine MAGANGA MOUSSAVOU
  • M. Jean Claude KOMBILA MALOUANGOU
  • M. Raymonde MENGUE M’EYI ép. OLLUI
  • M. Joel PONO OPAPE
  • M. Biendi MAGANGA MOUSSAVOU
  • M. Olivier KOUMBA MBOUMBA
  • M. Moïse Frédéric YATOUMBA MITOUMBA
  • Mme Sylvie TCHORERET
  • M. Valère ATEBA
  • M. Alfred YEYET
  • M. Pierre Mathieu OBAME ETOUGHE
  • M. Jean Pierre MINTSA MI NDONG
  • M. Paul Joseph GNAMA
  • M. Augustin MOUBOGHA
  • M. Felix ALLOGHO ASSOUMOU
  • M. Rodolphe MOUELY MOUELY
  • M. Ghislain Le-doux MBOVOUE EDOU
  • M. Yves OUTOU MAGAUD
  • Mme Alice Elisabeth MAMENGUI ép.OGALA
  • M. Bienvenu OBIANG ESSONO
  • M. Hubert Daladier MINANG FILS
  • Mme Agathe Josiane MOUSSAVOU
  • M. Louis INGUONGUI
  • Mme Sylvie MENGUE M’OBAME
  • M. Gildas BOUSSAMBA
  • M. Hervé ANGOUE
  • M. Jean Blaise EYEGHE
  • M. Albert Louis Marie MBONGO
  • M. Constantin BOUNDA
  • Mme Sandrine MOUKOU-MADOUMA
  • M. Raymond Placide NDONG MEYO
  • M. Martin BOUDZANGA
  • Mme Marie Rose MELIGHE ME NGWA
  • M. Jean Hilaire MOMBO
  • M. Davy Patrick Charles OVONO
  • M. Louis Franck MAYAGUI
  • M. Alain ONDO NDONG
  • M. Emile Kevin ESSONO ASSOUMOU
  • M. Faustin ALLOGHO MBA
  • M. Dieudonné MINLAMA MINTOGO
  • M. Joachim MBATCHI PAMBOU
  • M. Jacques Didier NZEMBOTE MEKOMEDEB
  • M. Jean-Jacques NGOULOU
  • M. François MAGANGA MAGANGA
  • M. Mesmer MBA ELLA
  • M. Christian NGONDA
  • M. Jean Pierre ROUGOU
  • M. Pamphile OSSALOYIKA YANGA
  • M. Guilou Steeve Fabrice BITSUTSU GIELESSENT.

 

 

COMMISSION 1 :

Composition de la délégation de la Majorité :

 

  • M. Michel ESSONGHE, Co-Président ; 
  • M. Francis NKEA NZIGUE, Co-Président ;
  • M. Roger MENGUE EKOMIE, Co-Rapporteur ;
  • M. Jean-Marie KOUMBA SOUVI, Co-Rapporteur ;
  • M. Emmanuel ISSOZE NGONDET
  • M. Ali Akbar ONANGA Y’OBEGUE
  • M. Éric DODO BOUNGUENDZA
  • Mme Denise MEKAM’NE EDZIDZIE
  • M. Flavien ENONGOUE
  • M. Hugues BESSACQUES
  • Mme Prisca Raymonda AMAHEBA KOHO Ép. NLEND
  • M. Guy ROSSATANGA RIGNAULT
  • M. Jean Josselin IBOUILI
  • M. Marcellin MVE EBANG
  • M. Julien NKOGHE BEKALE
  • M. Maxime NGOZO ISSONDOU
  • M. Etienne MASSARD KABINDA MAKAGA
  • M. Michel Philippe NZE
  • M. Stéphane ILOKO BOUSSENGUI
  • M. Eustache MANDJOUHOU YOLLA
  • M. Raymond IBOUTHA WALLA
  • M. Hervé Patrick OPIANGAH
  • M. Victor MISSANDA
  • M. Steeve NZEGHO DIEKO
  • M. Christian MAGNAGNA

 

Composition de la délégation de l’Opposition :

 

  • M. Séraphin NDAOT REMBOGO, Co-Président 
  • M. Joël MBIAMANY NTCHORERET, Co-Président 
  • M. Didier TABA ODOUNGA, Co-Rapporteur
  • M. Jonathan NDOUTOUME NGOME, Co-Rapporteur
  • M. René NDEMEZO’OBIANG
  • M. Pierre Claver MAGANGA MOUSSAVOU
  • M. Bruno BEN MOUBAMBA
  • M. Thierry d’Argendieu KOMBILA
  • M. Henri MBIRA NZE
  • M. Jean-Claude KOMBILA MALOUANGOU
  • M. Léon MBOU YEMBI
  • M. Alain César BISSIGHE BINDONG
  • M. Marie-Rose MELIGHE ME NGWA
  • M. Dieudonné MINLAMA MINTOGO
  • M. Jean-Pierre NDONG ABESSOLO
  • M. Louis INGONGUI
  • Mme Estelle ONDO
  • M. Yves OUTOU MAGAUD
  • M. Pierre MAPIGA
  • Mme Sandrine NGUEMEBE ENDAMANE
  • M. Lucien IWANGOU
  • M. Norbert NGOUA MEZUI
  • M. Pierre Anicet MBADINGA MAGANGA
  • M. René MOUBOUMBI
  • M. Christian NGONDA
  • M. Jean-Pierre ROUGOU

 

 

COMMISSION 2 :

Composition de la délégation de la Majorité :

 

  • M. Paul BIYOGHE MBA, Co-Président 
  • M. Guy Bertrand MAPANGOU, Co-Président 
  • M. Anatole TSIOUKAKA, Co-Rapporteur 
  • M. Fernand JOUMAS DIT SALAMBA, Co-Rapporteur 
  • M. Jean Boniface ASSELE
  • M. Pacôme MOUBELET BOUBEYA
  • M. Lambert Noël MATHA
  • M. NZIENGUI MIHINDOU
  • M. Cyriaque MVOURANDJIAMI
  • M. MOUTENDI  PENDI
  • M. Aimé Christ BODA
  • M. Raphaël MANGOUALA
  • Mme Malika BONGO ONDIMBA
  • M. Ultry OKENKALI
  • M. Axel Jesson AYENOUE
  • M. François NDJAMONO
  • M. Ernest NDASSIGUIKOULA
  • M. Jean François OYABI
  • M. Joe LEMBOUMBA ATADIT
  • M. Emmanuel NZE BEKALE
  • Mme Patricia TAYE Ep. ZODI
  • M. Pascal PEMENGOYE
  • M. Chrisante BOUSSAMBA
  • M. Paul André N’NA ANGOUÉ
  • M. Christian Bernard OBIANG NNANG
  • M. Raphaël NGAZOUZE

 

 

Composition de la délégation de l’Opposition :

 

  • Mme Albertine MAGANGA MOUSSAVOU, Co-Président 
  • M. Martin ZE MEMINI, Co-Président 
  • M. Guy Félicien NZAMBI, Co-Rapporteur

 

    1. M. Raymond Patrice NGAMA EYI, Co-Rapporteur

 

  • M. Marcel Robert TCHORERET
  • M. S. Mike JOCKTANE
  • M. Pépin MONGOKODJI
  • M. Joachim MBATCHI PAMBO
  • M. Alfred YEYET
  • M. Constantin BOUNDA
  • M. Raymond Placide NDONG MEYO
  • M. Jean Louis IKAPI
  • M. Moïse Frédéric YATOUMBA MITOUMBA
  • M. Parfait MIHINDOU BOUSSOUGOU
  • M. Félix ALLOGHO ASSOUMOU
  • Mme Marie Brunelli AZIZET
  • M. Louis Franck MAYAGUI
  • M. Albert Louis Marie MBONGO
  • M. Joël PONO OPAPE
  • M. François MABENDE
  • Mme Monique Gisèle ROQUITAH
  • M. Charles ONDO NDONG
  • M. Jean Pierre MINTSA MI NDONG
  • M. Jean Hilaire MOMBO
  • M. Jacques Didier NZEMBOTE MEKOMEDEB
  • M. Rodolphe MOUELY MOUELY

 

 

COMMISSION 3 :

 

Composition de la délégation de la Majorité :

 

 

  • M. Marius NDONG ONDO, Co-Président 
  • M. Jean Pierre OYIBA, Co-Président 
  • M. Josué MBADINGA, Co-Rapporteur 
  • M. Vivien Amos MAKAGA PEA, Co-Rapporteur 
  • M. Guy Christian MAVIOGA
  • Mme Léontine MEBALE
  • M. Julien ASSOUMOU AKUE
  • M. Florentin MOUSSAVOU
  • M. André Dieudonné BERRE
  • Mme Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
  • Mme Jeanne MBAGOU
  • M. Jérôme KWENZI MIKALA
  • M. Jean EMANE EYONE
  • Mme Annie Chrystel LIMBOURG IWENGA
  • M. Rémy OSSELE NDONG
  • Mme Françoise ASSENGONE OBAME
  • M. Brice LACCRUCHE ALIANGHA
  • Mme Clémence MEZUI ME MBOULOU
  • M. Télésphore NGOMO
  • M. Jean Henri REVIGNET INGUEZA
  • M. MOUBEKA ép. MOUNGUENGUI
  • Mme Anna Claudine MAVIOGA née AYO
  • M. Serge OBOLO
  • M. Pierre BESSAYI
  • Mme Caroline MIMBOUI NGUÉMA
  • Mme Irène LINDZONDZO
  • M. Alain Claude BILIE BY NZE

 

 

Composition de la délégation de l’Opposition :

 

 

  • M. Mathieu MBOUMBA NZIENGUI, Co-Président 
  • M. Gérard ELLA NGUEMA, Co-Président 
  • M. Théophile MAKITA NIEMBO, Co-Rapporteur
  • M. MAPANGOU MOUCANI, Co-Rapporteur
  • M. Bonaventure NZIGOU MANFOUMBI
  • M. Aleck NZIENGUI NZIENGUI
  • M. Bienvenu OBIANG ESSONO
  • M. Pierre Mathieu OBAME ETOUGHE
  • M. Paul Joseph GNAMA
  • M. Jean Jacques NGOULOU
  • M. Cyriaque BOUSSOUGOU NZIGOU
  • M. Ghislain Le-doux MBOVOUE EDOU
  • Mme Sylvie MENGUE M’OBAME
  • Mme Sylvie TCHORERET
  • M. Heinz ESSONGUE
  • M. Augustin MOUBOGHA
  • M. Gildas BOUSSAMBA BOUSSAMBA
  • M. Olivier KOUMBA MBOUMBA
  • M. Mesmer MBA ELLA
  • Mme Sandrine MOUKOU – MADOUMA
  • M. Alain ONDO NDONG
  • M. Roger Durand BOUTOUKOU
  • M. Emile Kevin ESSONO ASSOUMOU
  • M. Faustin ALLOGHO MBA
  • M. Christamond NZAMBA-MUPIGAT
  • M. Pamphile OSSALOYIKA YANGA

 

 

COMMISSION 4 :

 

Composition de la délégation de la Majorité :

 

 

  • M. Régis IMMONGAULT TATANGANI, Co-Président Majorité
  • Mme Colette MOUDHOUMA, Co-Président Majorité
  • Mme Madeleine BERRE, Co-Rapporteur Majorité
  • M. Célestin ODOUNGA, Co-Rapporteur Majorité
  • M. Faustin BOUKOUBI
  • M. Mathias OTOUNGA OSSIBADJOUO
  • M. Léon NZOUBA
  • M. Luc OYOUBI
  • Mme Irène Farelle BAL’ ABONDHOUME ép. KOUNDE
  • M. Yves Fernand MANFOUMBI
  • M. Jean-Marie OGANDAGA
  • M. Molière BOUTAMBA
  • M. Serge Thierry MICKOTO
  • M. Arnaud ENGANDJI
  • M. Rigobert IKAMBOUAYAT NDEKA
  • M. Paskhal NKOULOU
  • M. Sylvain IBOUANGA MBOUMBA
  • M. Ferdinand MBADINGA MOMBO
  • M. Éric Simon ZUE OBIANG
  • M. Nicaise SICKOUT IGUENDJA
  • M. Carlos OKINDA
  • M. Max Anicet KOUMBA
  • M. Pascal MIDIBA
  • Mme Marie Rosine ITSANA
  • M. Ange James AKANDA
  • M. Fidèle ANGOUE MBA

 

 

Composition de la délégation de l’Opposition :

 

  • M. Simon Adolphe EVOUNA, Co-Président 
  • M. Quentin Ben MONGARYAS, Co-Président 
  • Mme Raymonde MENGUE M’EYI ép. OLLUI, Co-Rapporteur
  • M. Patrick EYOGO EDZANG, Co-Rapporteur
  • M. Augustin MOUSSAVOU KING
  • M. Biendi MAGANGA MOUSSAVOU
  • M. Pacôme POUTO BIDOUMOU
  • M. Jean de Dieu EKOUAGHE ANZELE
  • M. Daladier-Hubert MINANG FILS
  • M. Valère ATEBA
  • Mme Alice Elisabeth MAMENGUI ép. OGALA
  • M. Davy Patrick Charles OVONO
  • Mme Caroline MENGUE
  • M. Jean Dosité MOUSSAVOU
  • M. Sylvie OBONE ABESSOLO
  • M. Jean-Christian MANFOUMBI
  • M. Jacques ROUNGOU
  • M. Lénine Teddy DJIEMBI
  • M. Théodore MAYAZA
  • M. Hervé ANGOUE
  • M. Martin BOUDZANGA
  • M. François MAGANGA MAGANGA
  • Mme Agathe Josiane MOUSSAVOU
  • M. François MBENG
  • M. Jean Blaise EYEGHE
  • M. Guilou BITSUTSU GIELESSEN

 

 

Publié le 28 Mai à 15h16